Pôle 5 - Chambre 8, 18 mars 2025 — 24/10596

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 18 MARS 2025

(n° / 2025 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10596 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSJR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 mai 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/4229

APPELANT

Maître [I] [K] , ayant son domicile professionnel [Adresse 1],

Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9]

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

Réprésenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334,

Assisté de Me Christophe GOUGET de la SAS CABINET D'AVOCATS CHRISTOPHE GOUGET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0078,

INTIM

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [E] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de Me [I] [K],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 8]

Non constituée

L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

Situé [Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Fanny LAUTHIER de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 372,

Assisté de Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque EV,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [I] [K] exerce depuis 1971 la profession d'avocat. Il est inscrit au barreau de Paris.

Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal judiciaire Paris, statuant sur assignation délivrée par le service des impôts des particuliers de Paris 12ème, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et a désigné la société BTSG prise en la personne de Maître [W] en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 29 septembre 2021.

Par requête du 29 janvier 2024, la société BTSG ès qualités a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Selon les indications non contestées du mandataire judiciaire, le passif au 29 avril 2024 s'élevait provisoirement à la somme de 1.767.972,59 euros, dont 1.585.730,26 euros de créances fiscales. S'agissant de ces dernières, qui ont fait l'objet d'une contestation de la part de M. [K] à hauteur de 1.528.644,66 euros, le juge-commissaire a ordonné le 27 février 2024 un sursis à statuer dans l'attente d'une décision passée en force de chose jugée.

M. [K] a proposé un plan de redressement sur la base d'un passif de 246.699,69 euros, après déduction des créances contestées et des créances inférieures à 1.000 euros payables dès l'adoption du plan, remboursable en neuf annuités progressives, de 5 % la première année, de 10 % de la 2ème à la 6ème année puis de 15 % par an de la 7ème à la 9ème année. La société BTSG ès qualités a émis un avis réservé sur ce projet et le juge-commissaire s'est déclaré défavorable à l'adoption du plan.

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé par

M. [K], converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'intéressé, mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire et désigné la société BTSG prise en la personne de Maître [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré:

- que le passif définitif de M. [K] devrait osciller entre 200.045,37 euros et 1.924.751,94 euros en fonction de l'issue définitive des contestations et de la procédure relative à la créance fiscale de 1.585.730,26 euros ;

- que le projet de plan présenté par M. [K] avait été approuvé explicitement ou implicitement par 97 % des créanciers, soit 10 créanciers sur 11;

- que le chiffre d'affaires de M. [K] s'est élevé à 140.033 euros en 2023, soit un montant en baisse par rapport aux années précédentes; que sa trésorerie s'élève à 8.192,94 euros au 29 avril 2024;

- que M. [K] est propriétaire d'une maison