Chambre Sécurité Sociale, 18 mars 2025 — 23/02317

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Stéphanie JAMET

CPAM DU [Localité 3]

EXPÉDITION à :

[T] [F]

Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

ARRÊT DU : 18 MARS 2025

Minute n°71/2025

N° RG 23/02317 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3VH

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 1er Août 2023

ENTRE

APPELANTE :

Madame [T] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie JAMET, avocat au barreau de BOURGES

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

CPAM DU [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Mme [S] [P], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 21 JANVIER 2025.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 18 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] a opéré un contrôle d'activité et de facturation de Mme [T] [F], infirmière libérale, pour la période du 10 septembre 2015 au 9 décembre 2019 et a notifié le 11 décembre 2019 un indu d'un montant de 131 485,04 euros, correspondant à de nombreuses anomalies relevées par son agent.

Mme [F] a saisi la commission de recours amiable d'un recours, qui, par décision du 5 mars 2020, a ramené cet indu à un montant de 130 489,46 euros.

Mme [F] a contesté cette décision devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Bourges par requête du 6 mai 2020.

Par jugement du 1er août 2023, le tribunal judiciaire de Bourges a :

- déclaré régulier le contrôle de tarification de l'activité de Mme [F] sur la période du 10 septembre 2015 au 9 décembre 2019,

- débouté Mme [F] de sa demande d'annulation de l'indu à ce titre,

- déclaré partiellement fondé l'indu réclamé à Mme [F], l'a confirmé à hauteur de 127 983,48 euros et a confirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable du 5 mars 2020,

- condamné Mme [F] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] la somme de 127 983,48 euros,

- débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné Mme [F] aux dépens.

Mme [F] a relevé appel de cette décision, notifiée le 21 août 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour le 19 septembre 2023.

Selon ses dernières écritures, exposées oralement devant la Cour, Mme [F] demande à la Cour de :

- infirmer le jugement entrepris,

- annuler le contrôle administratif de facturation réalisé sur la période du 10 septembre 2015 au 9 décembre 2019,

- débouter la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes,

- à titre subsidiaire, constater la prescription de la demande d'indu au titre des anomalies de cotation et de prescriptions anciennes ou absentes,

- rejeter les demandes au titre de falsifications, rajouts ou surcharges des prescriptions ainsi qu'au titre des prescriptions,

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] à verser à Mme [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions, exposées oralement devant la Cour, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] demande à la Cour de :

- confirmer la régularité du contrôle de tarification de l'activité de Mme [F] sur la période du 10 septembre 2015 au 9 décembre 2019,

- débouter la requérante de son appel,

- déclarer totalement fondé l'indu de 128 238,90 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3],

- confirmer partiellement le jugement entrepris,

- condamner Mme [F] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La caisse primaire d'assurance maladie a été autorisée à produire en cours de délibéré une note, qu'elle a déposée le 13 février 2025. Une copie en a été adressée à Mme [F], qui y a répondu le 5 mar