5ème chambre sociale PH, 18 mars 2025 — 24/03021
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/03021 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKRJ
SM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE
11 juillet 2024
RG :22/00029
[K]
C/
S.A.S. [A] TRAVAUX PUBLICS
Grosse délivrée le 18 MARS 2025 à :
- Me MASOTTA
- Me PRADIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 18 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MENDE en date du 11 Juillet 2024, N°22/00029
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [H] [K]
né le 26 Octobre 1965 à [Localité 5] (ESPAGNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
S.A.S. [A] TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Luc PRADIER de la SELARL PRADIER - DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 18 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. [H] [K] a été embauché le 7 janvier 1991 par la Sas [A] au sein de laquelle il a successivement occupé les postes de chauffeur d'engin polyvalent, puis de chef d'équipe à compter du 1er mai 2010.
À compter de 2014 il a été élu délégué du personnel puis membre titulaire du comité social économique de cette société.
Le 12 mai 2022, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail qui a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement.
Celui-ci a alors engagé la procédure spéciale de licenciement de son salarié protégé et après autorisation par l'inspection du travail du 12 août 2022 lui a notifié le 26 août 2022 son licenciement.
Par requête introductive d'instance reçue au greffe le 11 octobre 2022, M. [H] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7] d'une demande tendant à la condamnation de la Sasu Sevigné à lui verser les sommes de :
- 25 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
- 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 66 288 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les 24 janvier et 20 mars 2023, il a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes la décision administrative autorisant son licenciement.
Le 5 avril 2023, il a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision devant le ministre du travail et le 25 mai 2023 un nouveau recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mende d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et il en a été débouté par jugement du 5 février 2024.
Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 7] :
- a sursis à statuer dans l'attente de l'examen de l'affaire par le tribunal administratif de Nîmes ou du désistement du demandeur,
- a dit qu'il appartiendra aux parties de solliciter une nouvelle date d'audience et réservé les dépens de l'instance.
Par acte du 30 juillet 2024, M. [K] a fait assigner la Sasu Sevigné devant M. le Premier président de la présente cour sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, afin d'être autorisé à relever appel de ce jugement, de fixer la date et l'heure à laquelle l'affaire sera plaidée et de condamner l'intimée aux dépens.
Par déclaration de saisine du 1er août 2024, M. [H] [K] a saisi la cour d'appel de Nîmes.
Par ordonnance de référé du 12 septembre 2024, la cour d'appel de Nîmes a :
- Autorisé M. [H] [K] à interjeter appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] en ce qu'il a sursis à statuer sur ses demandes tendant à la condamnation de son ancien employeur la Sas [A] à lui verser les sommes de
- 25 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
- 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- Fixé l'affaire à l'audience de la 5ème chambre sociale de la présente cour du jeudi 9 janvier 2025 à 14 heures,
- Condamné la Sasu [A] aux dépens