1re chambre civile, 18 mars 2025 — 25/01323

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 18 MARS 2025

N° 2025 - 37

N° RG 25/01323 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSS3

[C] [I]

C/

MADAME LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [8]

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 7 mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/0067.

ENTRE :

Monsieur [C] [I]

né le 28 Avril 1990 à [Localité 10] ( ALGÉRIE )

Appelant

Comparant, assisté de Maître Marie laure MONTESINOS BRISSET, avocate au barreau de Montpellier, commis d'office,

ET :

MADAME LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [9]

sis [Adresse 4]

[Localité 3]

Non représentée

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté

MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Johanna CAZAUTET greffière des services judiciaires,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 7 Mars 2025 rejetant la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète et autorisant sa poursuite,

Vu l'appel formé le 10 Mars 2025 par Monsieur [C] [I] reçu au greffe de la cour le 10 Mars 2025 à 11 H 38,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 10 Mars 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, Madame la Directrice de l'établissement de santé de [11], Monsieur le Procureur Général, Monsieur le préfet de l'Aude et Monsieur le préfet de la Haute Garonne, les informant que l'audience sera tenue le 18 Mars 2025 à 14 heures.

Vu les conclusions de Maître Marie Laure MONTESINOS BRISSET reçues par courriel au greffe le 13 mars 2025 à 17 H 16,

Vu le certificat médical de situation en date du 14 mars 2023 établi par le docteur [H] [K] préconisant le maintien en hospitalisation complète,

Vu le certificat de demande de levée en date du 14 mars 2023 établi par le docteur [H] [K] sollicitant la fin de la mesure complète,

Vu les observations écrites de la préfecture de l'Aude,

Vu l'avis du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise,

Vu le procès verbal d'audience du 18 mars 2025,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [C] [I] a déclaré à l'audience : ' Je suis de nationalité française. En aucun cas je voulais ôter la vie de quelqu'un, je ne voulais pas faire de mal. Je souhaite aller dans le droit chemin, je veux prendre soin de ma famille, les rendre heureux.J'ai fait du bénévolat à Emmaus. A chaque fois que je veux être hospitalisé on ne m'hospitalise pas, je ne comprends pas. Je suis arrivé en France à 3 ans, j'ai eu un CAP menuiserie et un BAC pro maçon. Ca fait 10 ans que je suis en dépression. J'ai préféré aller en prison plutôt que de me faire hospitaliser. J'ai tenus des propos intolérables. Je suis à L'AAH car j'ai un shyzophrénie paranoide. Je suis en demande d'hospitalisation. Je n'ai plus envie de refaire les mêmes bêtises, je veux suivre mon traitement à l'extérieur et faire du bien aux gens. Si je sors demain, je vais suivre mes soins et continuer à faire du bénévolat puis trouver un mi-temps thérapeutique et passer le permis poids lourd. Non mon comportement n'a pas de lien avec des croyances religieuses.

L'avocat de Monsieur [C] [I] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que les moyens tirés