Chambre commerciale, 18 mars 2025 — 24/04282
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 18 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04282 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLID
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 07 JUIN 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 4143862
APPELANTE :
PRS DE L'AIN POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AIN Pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Adresse 12]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [B] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société APPART'CITY
de nationalité française
[Adresse 11],
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [V] [I] ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société APPART'CITY
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. APPART'CITY
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la Société APPART'CITY
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. FHB Prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualité d'Administrateur Judiciaire de la Société APPART'CITY
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 15 janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public.
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 4 mars 2025 et prorogée au 18 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la S.A.S. Appart'City et désigné M. [B] [W] et la SCP BTSG, prise en la personne de M. [R] [G], en qualité de mandataires judiciaires et la S.E.L.A.R.L. FXBX, prise en les personnes de Mme [V] [I] et M. [F] [D] en qualité d'administrateurs judiciaires.
Les 7 juin et 3 novembre 2021, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ain (ci-après le PRS de l'Ain) a déclaré ses créances de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les années 2016 à 2021 pour la somme totale de 420 316 euros à titre définitif et privilégié.
Ces créances ont été contestées par la société Appart'City et ses mandataires judiciaires.
Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le rejeter partiel de la créance d'un montant de 185 780 euros et prononcé en conséquence l'admission de la créance du PRS de l'Ain au passif de la procédure ouverte à l'égard de la société Appart'City pour un montant total de 234 536 euros à titre privilégié.
Par déclaration du 12 août 2024, le PRS de l'Ain a relevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions du 17 septembre 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 622-24, L. 624-1, R. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce, de :
-infirmer l'ordonnance entreprise ;
-déclarer sa demande recevable, justifiée, fondée et y faire droit ;
-admettre ses créances à titre définitif et privilégié au passif de la société Appart'City pour la somme de 206 538 euros correspondant aux créances de CFE 2017 à 2019 ;
-ordonner leur inscription sur la liste des créances ;
-déclarer une instance en cours devant les juridictions administratives concernant le