Chambre commerciale, 18 mars 2025 — 24/04158
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 18 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04158 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLAF
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 JUILLET 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
N° RG 24/00184
APPELANTS :
Monsieur [W] [N] [Z]
né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 12] (09)
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Madame [V] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 10] (92)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
INTIMEES :
Monsieur [G] [W]-[Y]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représentée par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Timothée DE HEAULME, avocat au barreau de PARIS substituant Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.E.L.A.S. EGIDE ès qualités de mandataire liquidateur de la société PME ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SCP CAVIGLIOLI BARON [O] prise en la personne de son représentant légal, Me [O], domicilié audit siège en cette qualité, en qualité de mandataire ad hoc de la société PME ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 9]
Assignée le 12 septembre 2024 à personne habilitée
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTERE PUBLIC
en son Parquet Cour d'Appel
[Localité 7]
Représenté à l'audience par M. Damien KINCHER, avocat général
Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par M. Damien KINCHER, avocat général, lors des débats.
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS ET PROCEDURE':
M. [W]-[N] [Z], courtier d'assurance, et Mme [V] [X] épouse [Z], agent général, ont constitué un groupe familial dans le domaine de l'assurance.
Ils détenaient 100% du capital de la holding du groupe, la SA PME Investissements, laquelle détenait 33,1 % du capital de la SA PME Gestion et 97,9 % du capital de la SA [Z] Expansion, elle-même société mère de la SA PME Assurances et de la société PME Gestion, dont elle détenait 99,9 % et 65,8 % de leurs capitaux respectifs.
La société PME Assurances a été constituée en 1982 et avait pour objet social toutes les opérations d'assurance définie à l'article R. 321-1 du code des assurances. Elle s'est spécialisée dans l'assurance de transport routier collectif de voyageurs.
La société PME Gestion a été constituée en 1984 avec pour objet social la gestion administrative des sinistres automobiles pour le compte d'entreprises ayant souscrit des polices responsabilité civile automobile avec franchise.
M. et Mme [Z], dans la perspective d'une prise de contrôle d'une société d'assurance espagnole Reunion Grupo 86 sise à [Localité 11], ont constitué la SA Compagnie Européenne d'Investissement (ci-après CEI), dont le capital à hauteur de 124'200 000 Fr. a été réparti entre la société PME Gestion et la société PME Assurances.
Le projet de prise de contrôle par la société CEI devait se réaliser par un rachat d'actions fin juin 1991 à hauteur de 12 millions de francs environ suivis d'une augmentation de capital réservée à la société CEI pour un montant de 280 millions de francs, l'engagement de souscrire étant pris en août 1991.
La société CEI n'ayant pu boucler le montage financier de l'opération dans les temps requis, et afin de lui permettre de procéder au premier versement en