2ème Chambre, 18 mars 2025 — 24/04073

N° RG 24/04073 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPRT

No minute :

Notifié par LRAR aux parties

le :

Copie délivrée aux avocats le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2E CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 18 MARS 2025

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d'un jugement (no RG 11-24-0001) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 46] en date du 04 novembre 2024 suivant déclaration d'appel du 20 Novembre 2024

APPELANTS :

Madame [U] [T] née [F]

née le 24 Décembre 1985 à [Localité 47]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 7]

non comparante

Monsieur [N] [T]

né le 29 Mai 1982 à [Localité 40]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 7]

non comparant

INTIMÉES :

Société [49], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 54]

[Localité 22]

non comparante

Société [52], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 27]

[Adresse 48]

[Localité 9]

non comparante

[Localité 46] [23], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 26]

[Localité 8]

non comparante

SIP [Localité 55], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 29]

[Localité 6]

non comparante

Société [30], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [51] - [Adresse 34]

[Localité 17]

non comparante

Société [39], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [38]

[Adresse 4]

[Localité 16]

non comparante

Société [41], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Adresse 35]

[Localité 21]

non comparante

Société [36], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [42]

[Adresse 3]

[Localité 14]

non comparante

Société [50], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 25]

[Localité 10]

non comparante

Société [56], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 53]

[Localité 22]

non comparante

Société [37], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [43]

[Adresse 3]

[Localité 14]

non comparante

Société [45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 19]

non comparante

S.A.S.U. [44], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante

Société [33], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[24]

[Adresse 28]

[Localité 20]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère

M. Lionel Bruno, conseiller

Débats :

A l'audience publique du 03 février 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère chargée d'instruire l'affaire a tenu seule l'audience, assistée de Mme Solène Roux, greffière, en présence de Mme Latifa Chelbi, attachée de justice, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Le 11 octobre 2023, M. [N] [T] et Mme [U] [T] née [F] ont saisi la [31] d'une demande de traitement de leur situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 23 novembre 2023.

La commission de surendettement retenait pour les débiteurs des ressources mensuelles évaluées à 4 027 euros et des charges s'élevant à 2 613 euros, avec une capacité de remboursement s'élevant à la somme de 1 414 euros et un maximum légal de 2 426,01 euros.

Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 59 mois à taux maximum de 0 %, étant précisé que les débiteurs ont déjà bénéficié de précédentes mesures durant 17 mois.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait, en outre, que :

- M. [N] [T], né le 29 mai 1982, est ambulancier en congé maladie longue durée,

- Mme [U] [T] née [F], née le 24 décembre 1985, est infirmière en CDI,

- ils sont mariés,

- ils n'ont personne à charge,

- ils ne disposent d'aucun patrimoine,

- le montant total du passif est de 81 274,13 euros,

- la capacité maximale de remboursement