Ch. Sociale -Section A, 18 mars 2025 — 24/01312

other 18 mars 2025 Cour de cassation — Ch. Sociale -Section A

Texte intégral

N° RG 24/01312

N° Portalis DBVM-V-B7I-MGHM

N° Minute :

Chambre Sociale

Section A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Bénédicte MORLAT

Me Marine BOULARAND

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 18 MARS 2025

Appel d'un jugement (N° RG 22/00270)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 05 janvier 2024

suivant déclaration d'appel du 28 mars 2024

Vu la procédure entre :

Monsieur [R] [D]

né le 02 Février 1955 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Bénédicte MORLAT, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Nadja DIAZ, avocat plaidant au barreau de Toulouse

Monsieur [C] [T]

né le 04 Avril 1961 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de Valence

A l'audience sur incident du 17 février 2025,

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, et en présence de M. [U] [N], greffier stagiaire, avons entendu les parties.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [T], artisan en retraite, déclare avoir été embauché par M. [R] [D], expert comptable, habitant en région parisienne, pour effectuer divers travaux dans sa maison secondaire située à [Localité 6] en Vendée à compter du 13 juillet 2021.

Aucun contrat de travail n'a été formalisé entre les parties.

M. [C] [T] affirme avoir travaillé jusqu'au 23 août 2021, avoir fourni les matériaux et n'avoir perçu que la somme de 3 642,10 euros.

Par requête en date du 7 septembre 2022, M. [C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins d'obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

M. [R] [D] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Valence a :

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] [T] ;

Fixé le salaire brut de M. [C] [T] à 3 033,40 euros brut ;

Condamné M. [R] [D] à verser à M. [C] [T] les sommes suivantes :

- 4 550,10 euros brut à titre de salaire,

- 455,01 euros brut au titre des congés payés afférents,

- 758,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 3 033,40 euros brut au titre du préavis ;

- 303,34 euros brut au titre des congés payés afférents,

- 18 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 3 562,17 euros à titre de remboursement des frais de matériaux,

Ordonné la remise des bulletins de salaire de juillet et août 2021, et des documents de fin de contrat.

Débouté M. [C] [T] de ses autres demandes ;

Condamné M. [R] [D] aux dépens de l'instance

La décision a été signifiée à M. [D] par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 28 mars 2024, M. [R] [D] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Le 17 avril 2024, M. [C] [T] a constitué avocat.

Le 28 juin 2024, M. [R] [D] a transmis ses premières conclusions par le réseau privé virtuel des avocats.

Suivant avis du greffe en date du 1er août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience de présentation de la mesure de médiation du 24 septembre 2024.

Par messages électroniques du 23 septembre 2024, les conseils des parties ont avisé le greffe de leur absence à l'audience en exprimant leur refus pour engager un mode de résolution amiable du litige.

Le 24 septembre 2024, M. [C] [T] a transmis ses premières conclusions d'intimé et d'appel incident en demandant à voir :

" Confirmer le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 8] en date du 5 janvier 2024 en ce qu'il a :