2ème Chambre, 18 mars 2025 — 23/00554

N° RG 23/00554 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LV65

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Me Carole TONEGUZZI

la SELARL EYDOUX MODELSKI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 18 MARS 2025

Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/02176) rendu par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 24 novembre 2022, suivant déclaration d'appel du 02 Février 2023

APPELANTE :

Compagnie d'assurance AIG EUROPE LIMITED, Société de droit étranger, prise en sa succursale belge, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 23]

[Adresse 15]

[Adresse 14]

BRUXELLES (BELGIQUE)

représentée par Me Carole TONEGUZZI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIMÉES :

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - S.M.A.B.T.P., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 9]

S.A. [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 16]

[Localité 4]

représentées par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentées par la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant

S.A.S. ARENA, Société par actions simplifiée au capital de 170.270 €, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro B 434 657 961, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par Me Fabrice VAN CAUWELAERT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Société HEATCOOL, inscrite au registre de la TVAsous le n°BE-0480.230.568, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 1] (Belgique)

non-représentée

Société JUNHE ELECTRICAL APPLIANCE CO LTD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 28], Shishan, (Chine)

non-représentée

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES (anciennement dénommée MATMUT ENTREPRISES), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 11]

Société MUTUALITE FRANCE ISERE, mutuelle régie par le code de la mutualité, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentées par Me Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentées par Me Lotfi BENKANOUN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.S. SERDANES, SAS exerçant sous l'enseigne BRICOMARCHE, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n° 481 281 269 000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 24]

[Localité 5]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par Me Sophie-charlotte VALTON, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, faisant fonction de Présidente

M. Lionel BRUNO, Conseiller

Mme. Raphaël FAIVRE, Conseillère

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Janvier 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère qui a fait rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, en présence de Mme [Z] [X], greffière stagiaire, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 août 2013, un grave incendie a entraîné la mort de cinq personnes au sein de l'EHPAD des [27] au [Adresse 7], géré par la Mutualité française Isère, laquelle est assurée auprès de la MATMUT entreprises (devenue Inter mutuelles entreprises), et dont les bâtiments sont la propriété de la [Adresse 25], assurée auprès de la SMABTP.

L'incendie a pris naissance dans la chambre n°74 occupée par Madame [B].

La société MATMUT a mandaté un expert technique, lequel a déposé un rapport qui concluait : « le seul élément potentiel connu pouvant être à l'origine du sinistre dans cet espace étant le ventilateur (') électrique (') détenu à titre privatif par Madame [U] [B] ».

Ce ventilateur modèle KLT ' 10J avait été acquis par la fille de Madame [B] dans le magasin Bricomarché, exploité par la société Serdanes.

Le matériel a été fabriqué en Chine et importé en Europe par la société de