1ère Chambre, 18 mars 2025 — 21/02384
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
[Immatriculation 1]/133
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 18 Mars 2025
N° RG 21/02384 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3XL
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 13 Octobre 2021
Appelante
Société [V] TRADE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimées
S.A.S. METINOX HOLDING, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Damien DEGRANGE, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SAS OLLYNS, avocats plaidants au barreau de PARIS
S.A. UGITECH, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Flore FOYATIER, avocat plaidant au barreau de LYON
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Date de l'ordonnance de clôture : 01 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 décembre 2024
Date de mise à disposition : 18 mars 2025
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Composition de la cour :
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente régulièrement empêchée,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
La société Ugitech a pour activité la production et la vente d'une large gamme de produits longs en acier inoxydable.
La société [V] Trade International, société de droit tchèque, entretenant des liens avec la société italienne Qmetal, a pour activité la vente de métaux issus du recyclage.
La société Métinox Industrie a été l'un des fournisseurs de chutes de métaux de recyclage de la société Ugitech de 2005 à 2019. Le 29 avril 2019, elle a conclu avec la société [V] Trade International un contrat de fourniture exclusive de métaux.
Le contrat prévoyait au profit de la société [V] Trade International une cession des créances détenues par la société Métinox Industrie sur la société Ugitech.
Par acte d'huissier du 27 février 2020, la société [V] Trade International a assigné la société Ugitech devant le tribunal de commerce de Chambéry, notamment aux fins d'obtenir le paiement à titre de provision de la somme de 3 276 498,12 euros au titre de l'acte de cession de créances entre la société Métinox Industrie et elle.
Suite à un apport partiel d'actif, la société Métinox Holding est venue aux droits de la société Métinox Industrie.
Par ordonnance du 18 septembre 2020, le président du tribunal de commerce de Chambéry s'est déclaré matériellement et territorialement compétent et a :
- Rejeté l'exception de nullité présentée par la société Métinox Holding ;
- Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Métinox Holding ;
- Rejeté la demande de versement d'une provision formulée par la société [V] Trade International au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur l'opposabilité de l'acte de cession de créance envers la société Ugitech ;
- Renvoyé l'affaire au fond devant le tribunal de commerce de Chambéry à l'audience de mise en état du 23 octobre 2020.
Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- Rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée par la société Métinox Holding le 12 avril 2021 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
- Rejeté la demande de la société Métinox Holding aux fins que soit prononcée la nullité du contrat de fourniture et son annexe du 29 avril 2019, comprenant la cession de créances conclue entre la société Métinox Holding dont elle vient aux droits et la société [V] Trade International ;
- Fait droit à l'exception de connexité soulevée par la société la société [V] Trade International à l'encontre de la demande de la société Métinox Holding tendant à obtenir la condamnation de la société [V] Trade International à payer la somme de 3 540 050,20 euros en réparation du préjudice résultant prétendument de la rupture de sa relation avec la société Ugitech ;
- En conséquence, ordonnant une disjonction d'instance, se dessaisit de la demande de la société Métinox Holding tendant à obtenir la condamnation de la société [V] Trade International à lui payer la somme de 3 540 050,20 euros en réparation du préjudice résultant prétendument de la rupture de sa relation avec la société Ugitech, et renvoie l'examen de cette demande devant le tribunal de commerce de Lyon ;
- Dit qu'à défaut d'appel sur ce dernier point le greffier procédera à la transmission de cette partie de l'instance au greffe du tribunal de commerce de Lyon ;
- Dit qu'il appartiendra à la société [V] Trade