C.E.S.E.D.A., 18 mars 2025 — 25/00060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGIQ

ORDONNANCE

Le DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00

Nous, Sylvie TRONCHE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [H] [O], représentant du Préfet de La Haute-[Localité 2],

En présence de Madame [F] [U], interprète en langue bulgare déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [E] [N], né le 27 Février 1992 à [Localité 1] (BULGARIE), de nationalité Bulgare, et de son conseil Maître Laura DESVERGNES,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [E] [N], né le 27 Février 1992 à [Localité 1] (BULGARIE), de nationalité Bulgare et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 10 mars 2025 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 14 mars 2025 à 12h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [N], pour une durée de 26 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [E] [N], né le 27 Février 1992 à [Localité 1] (BULGARIE), de nationalité Bulgare, le 17 mars 2025 à 11h10,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Laura DESVERGNES, conseil de Monsieur [E] [N], ainsi que les observations de Monsieur [H] [O], représentant de la préfecture de La Haute-[Localité 2] et les explications de Monsieur [E] [N] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 18 mars 2025 à 12h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

A la suite de son interpellation par les services de police le 10 mars 2025 pour des faits de pénétration irrégulière sur le territoire national, M. [E] [N], né en 1992 et de nationalité Bulgare, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, suivi d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute-[Localité 2] le 10 mars 2025, notifiés à l'intéressé le même jour.

Par requête reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 13 mars 2025, le Préfet de la Haute-Vienne a sollicité du juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention administrative de l'étranger pour une durée maximale de 26 jours, motifs pris du non-respect de six précédentes mesures d'éloignement prononcées les 8 août 2017, le 9 septembre 2021, le 10 novembre 2021, 26 avril 2023, 21 octobre 2023, 12 juillet 2024, cette dernière mesure étant assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 2 ans, de l'absence de tout document d'identité en cours de validité, sa carte d'identité étant périmée, de l'absence de ressources licites en France, de la menace que sa présence sur le territoire national fait courir à l'ordre public au regard de ses nombreuses condamnations prononcées entre 2016 et 2024.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2025 à 9h09, le conseil de M. [N] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative, qu'il considére irrégulier en l'absence d'indication du nom de l'interprète intervenu au téléphone lors de la notification de ses droits à l'intéressé et de la mention du délai de recours erronée. Sur le fond, il considère que M. [N] présente des garanties de représentation suffisantes.

Par ordonnance rendue le 14 mars 2025 à 12h15, le juge près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné la jonction des dossiers et statuant par une seule et même ordonnance, a :

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [N],

- déclaré irrecevable la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative formée par M. [N],

- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] recevable et régulière,

- autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [N] pour une durée de 26 jours supplémentaires.

Par courriel adressé au greffe de la Cour d'appel le 17 mars 2025 à 11h10, le conseil de M. [N] a fait appel de l'ordonnance du 14 mars 2025 considérant avoir contesté le placement en rétention administrative de M. [N] dans les délais impartis par l'article 741-10 du CESEDA ; il fait valoir l'irrégularité du placement en rétention en l'absence de mention relative au nom de l'interprète lors de la notification des droits, en l'absence de la justification par les services de la préfecture de l'impossibilité de faire venir physiquement un interprète et en raison de l