1ère CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 23/00114
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 18 MARS 2025
N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NB5K
[W] [D]
c/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2022 par tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 21/02172) suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2023
APPELANT :
[W] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX, et en présence de Madame [H] [R], élève avocate
INTIMÉ :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me QUEYROL Frédéric, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 04 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Bérengère VALLEE, Conseiller
Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par requête du 30 décembre 2020, M. [W] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux section encadrement, aux fins de requalification de ses relations contractuelles avec la société CS Cooking New Markets en contrat de travail et aux fins de voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produitl les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demandait diverses sommes à titre de rappels de rémunération, de dommages et intérêts et indemnité de rupture.
L'affaire a été évoquée devant le bureau de jugement le 5 juillet 2021 qui s'est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 3 septembre 2021.
Le jugement de départage a été rendu le 10 décembre 2021. M. [D] a été débouté de ses demandes et condamné à payer la somme de 1000 euros à son employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a relevé appel de ce jugement le 12 janvier 2022.
Se plaignant de la durée anormalement longue de la procédure prud'homale constitutive d'un fonctionnement défectueux du service public de la Justice, M. [W] [D], par acte du 4 mars 2021, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.1454-2 du code du travail, de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, afin de le voir condamné à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté toutes les demandes de M. [W] [D],
- condamné M. [W] [D] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] aux entiers dépens,
- rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration électronique en date du 6 janvier 2023, M. [D] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
M. [D] par dernières conclusions déposées le 22 février 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau de :
- condamner M. l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M. [D] la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ;
- débouter M. l'agent judiciaire de l'Etat de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M. [D] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner M. l'agent Judiciaire de l'Etat aux entiers dépens.
L'Agent Judiciaire de l'Etat, par dernières conclusions déposées le 17 mai 2023, demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et en conséquence de débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 4 février 2025.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 21 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la