1ère CHAMBRE CIVILE, 18 mars 2025 — 22/04973
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 18 MARS 2025
N° RG 22/04973 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6ON
S.A.M.C.V. AGPM ASSURANCES
c/
S.A.S.U. IGC
S.E.L.A.R.L. SELARL A2D BATIMENT
S.A. GAN
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/00527) suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2022
APPELANTE :
S.A.M.C.V. AGPM ASSURANCES
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Elisabeth CLOSSE, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉES :
S.A.S.U. IGC prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 5] / FRANCE
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. SELARL A2D BATIMENT
demeurant [Adresse 2]
S.A. GAN
demeurant [Adresse 3]
Représentées par Me Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Roman KONCZAK, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 04 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Bérengère VALLEE, Conseiller
Emmanuel BREARD, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1- M. [E] [K] a confié la construction d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4], à la SAS IGC dont il a réceptionné les travaux le 9 février 2018 et dans laquelle il a emménagé le 2 avril suivant.
La société IGC avait fait appel à plusieurs intervenants dont la selarl A2D Bâtiment pour le lot électricité, assurée auprès de la compagnie GAN assurances.
Au préalable, M. [E] [K] avait souscrit une assurance habitation auprès de AGPM Assurances, selon contrat du 3 avril 2017, modifié le 28 février 2018, avec prise en charge du risque résidence principale avec option piscine.
Un incendie s'est déclaré le 23 juillet 2018 et a détruit entièrement l'ensemble d'habitation, ce sinistre a été déclaré le jour même auprès de AGPM Assurances qui a mandaté le cabinet Eurexo ainsi qu'un sapiteur spécialisé en recherche des causes d'incendies M. [I].
Le rapport établi par M. [X] [I], le 28 octobre 2018, a relevé que les prises de courant alimentant les appareils électroménagers, situées dans le garage, étaient au coeur du foyer.
Le rapport d'expertise Tolosalab, sollicité pour opérer un prélèvement des vestiges pour les soumettre à un examen radiographique, en date du 18 février 2019 a conclu à une dégradation thermique très marquée de deux prises murales situées dans le garage de la maison d'où l'incendie a pris, ainsi qu'une « piètre qualité des liaisons par brasures, des conducteurs internes, de neutre et de phase en aval de l'interrupteur du bloc multiprises dont une s'est débrasée... ainsi une hypothèse de départ de feu associé à un échauffement excessif au niveau d'au moins un des raccordements aux lames en aval de l'interrupteur du bloc multiprises peut être avancée ».
Puis M. [I] a indiqué par courriel daté du 1er mars 2019 que : 'les examens de laboratoire permettent de retenir une défaillance d'une brasure sur l'alimentation de la multiprises appartenant au propriétaire'.
2- Par acte du 10 janvier 2020, la société AGPM Assurances exposant avoir indemnisé son assuré a fait assigner la SAS IGC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement des sommes exposées.
Par actes délivrés les 20 avril et 14 mai 2020, la SAS IGC a appelé dans la cause la selarl A2D bâtiment, son sous-traitant en charge du lot électricité ainsi que son assureur GAN assurances afin d'être relevée indemne de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge. Les deux procédures ont été jointes.
Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- révoqué l'ordonnance de clôture prononcée le 10 mai 2022 ;
- fixé à la date du 6 juillet 2022 la clôture de l'instruction de l'affaire ;
- débouté la société AGPM Assurances de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la société AGPM Assurances à payer à la SA GAN Assurances et la selarl A2D Bâtiment prises ensemble la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société AGPM Assurances à payer à la SAS IGC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société AGPM Assurances aux entiers dép