1ère Chambre, 18 mars 2025 — 24/01725

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/[Localité 7]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/01725 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2ZZ

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 18 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 août 2020 - RG N°15/01424 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTBELIARD - ordonnance du 18.11.2024 du conseiller de la mise en état de la cour d'appel

Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 21 janvier 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Syndicat de copropriété [Adresse 12]

Sis [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 487 530 099

Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SYLLOGÉ, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la SCCV Les Cyclades

Sis [Adresse 1]

Immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460

Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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La société civile de construction vente Les Cyclades (la SCCV), assurée auprès de la SA AXA France IARD, a fait procéder entre 2008 et 2012 à la construction à [Localité 13] (25) d'un ensemble immobilier dénommé La Résidence [Adresse 5], constitué de quatre bâtiments.

Cet ensemble immobilier a été soumis au régime de la copropriété lors de sa vente par lots à différents acquéreurs, lesquels se sont réunis au sein du syndicat des copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires).

Lors de la livraison des parties communes de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires a formulé diverses réserves concernant des non-façons et malfaçons.

Saisi par le syndicat des copropriétaires, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montbéliard a, par décision du 3 mars 2014, ordonné une expertise judiciaire, dont le rapport a été déposé le 10 août 2015.

Par exploit du 14 décembre 2015, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCCV devant le tribunal de grande instance de Montbéliard en indemnisation de ses préjudices.

La SCCV a fait assigner en intervention forcée les divers intervenants à l'acte de construction ainsi que leurs assureurs, et les deux instances ont été jointes.

La société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la SCCV, n'a quant à elle pas été mise en cause en première instance.

Par jugement du 3 août 2020, le tribunal judiciaire de Montbéliard, après avoir statué sur diverses fins de non-recevoir, s'est prononcé au fond sur les demandes du syndicat des copropriétaires ainsi que sur les appels en garantie.

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel à l'encontre de cette décision le 28 septembre 2020, et la SCCV le 29 septembre 2020, les deux procédures d'appel étant jointes.

Par jugement du 21 décembre 2021, la SCCV a été placée en redressement judiciaire. Le conseiller de la mise en état a alors constaté l'interruption d'instance et a radié l'affaire.

Celle-ci a été ensuite remise au rôle pour les parties et les demandes qui n'étaient pas concernées par l'interruption d'instance.

Par assignation du 16 août 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la SCCV.

La société AXA France IARD a constitué avocat le 6 février 2024, et a conclu au fond le 5 mars 2024.

Le conseiller de la mise en état a été saisi par plusieurs parties d'un certain nombre d'incidents, et notamment :

- par le syndicat des copropriétaires, d'une demande d'irrecevabilité des conclusions de la société AXA France Iard, ès qualités d'assureur de la SCCV, comme ayant été transmises hors du délai d