Chambre A - Commerciale, 18 mars 2025 — 22/00950

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 22/00950 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAGR

jugement du 31 Mai 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6]

n° d'inscription au RG de première instance 20/01949

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

SC FONCIER ROCHE TERRE anciennement dénommée SCI DU CONTI, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Benoit MARTIN de la SELARL BM&A AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2022-056

INTIMEE :

E.U.R.L. VALYANIS exerçant sous l'enseigne L'ENTREPOT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécile MERILLON GOURGUES, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 20 Janvier 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte notarié reçu le 27 mai 1999, la société Thauvin matériel aux droits de laquelle est venue la SCI Du conti, devenue SC Foncier terre roche, a'donné à bail à l'EURL Valyanis pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er juin 1999 des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] désignés comme étant composés de 'une salle de 450 mètres carrés, au-dessus, salle de 350 mètres carrés, local WC, pièce sur le côté à usage de cuisine, au-dessus deux bureaux et deux pièces mansardées. Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent et sans qu'il soit besoin d'en faire plus ample désignation, le preneur déclarant bien les connaître (...)'.

Ce bail mettait notamment à la charge du preneur toutes les réparations sauf les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil et l'obligeait à rembourser au bailleur la taxe foncière.

Le bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

La société Valyanis s'est plainte à plusieurs reprises auprès de la bailleresse du mauvais état de la toiture, notamment par lettres recommandées d'octobre 2018 et du 20 décembre 2019, la mettant en demeure d'entreprendre les travaux nécessaires de réparation de la toiture et de ravalement, à laquelle le conseil de la bailleresse a répondu, le 9 janvier 2020, en indiquant que l'état de la couverture était également lié à un défaut d'entretien imputable à la société Valyanis et en faisant état de difficultés pour accéder aux lieux du fait de la locataire.

La société Valyanis a adressé à la bailleresse un procès-verbal de constat dressé le 27 janvier 2020 mettant en évidence le mauvais état d'une partie de la toiture.

La SCI Du conti a également fait dresser, le 13 mars 2020, un'procès-verbal de constat d'huissier relevant le mauvais état de certaines parties du grenier dû aux infiltrations en toiture et le mauvais état de certaines parties des toitures.

La société Valyanis a fait établir un autre procès-verbal de constat le 28'mai 2021 puis, le 9 novembre 2021, a saisi le juge des référés en exécution des travaux, lequel s'est déclaré incompétent.

Le 22 octobre 2020, la société Du conti a fait assigner la société Valyanis devant le tribunal judiciaire d'Angers en résiliation du bail pour manquement à son obligation d'entretien, pour occupation sans droit ni titre d'une partie des lieux et pour défaut de paiement des taxes foncières et en expulsion.

La société Valyanis s'est opposée à ces demandes et, reconventionnellement, a demandé la condamnation du bailleur à exécuter la réfection totale de la toiture du bâtiment et l'autorisation de consigner les loyers jusqu'à l'exécution des travaux.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Angers a :

- reporté la date de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries';

- débouté la SCI du Conti de ses demandes ;

- condamné la SCI du Conti à procéder à la réfection totale de la toiture du bâtiment sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à Angers (49), loué à la société Valyanis, et ce dans les six mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

- dit que cette condamnation est assortie d'une astreinte provisoire de 50'euros par jour de retard qui courra pendant trois mois renouvelables, à l'issue d