Chambre A - Commerciale, 18 mars 2025 — 20/01726

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/01726 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXRN

jugement du 15 Septembre 2020

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 19/06858

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S. WEEDO-IT

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Arnaud PICARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. B-FAST

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20190815

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 20 Janvier 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société Weedo-it est une agence de marketing digital, spécialisée dans la monétisation de la publicité sur internet.

La société B-fast exerce des activités informatiques, des activités liées au multimédia, la conception de logiciels, toutes installations d'interfaces tactiles et de toutes autres conceptions informatiques, la location de matériels informatiques, toutes ventes par la voie de tous circuits de commercialisation. Sur son site internet, elle indique proposer à ses clients des 'bornes digitales' qui peuvent être des bornes de jeu, spécialement conçues d'après leurs demandes afin d'être adaptées à leurs besoins en marketing, qu'elle installe dans des entreprises commerciales ou lors de grand événements.

Le 8 juillet 2017, la société Weedo-it a accepté un devis de la société B-fast portant sur la location de borne tactile 22" avec 'application jeu instant gagnant' pour le salon '[Localité 6] retail week' 2017 qui avait lieu du 19 au 21'septembre 2017, moyennant le prix de 1 115 euros HT, soit 1 338 euros TTC.

Ce devis fait apparaître le processus d'utilisation de la borne, à savoir : 'le visiteur touche l'écran, il s'inscrit en renseignant ses informations, il tourne la roue magique et découvre son gain, un ticket imprimé est édité avec le gain, le'visiteur remet le ticket à une personne de votre équipe présente sur le stand pour récupérer son gain, export des données à la fin de l'opération une fois les bornes revenues à l'atelier. Réception des participations à la 'n de l'opération sera envoyée dans la semaine'.

Aux dires de la société Weedo-it, la borne installée lors de ce salon a très bien fonctionné et attiré plus de trois cent personnes durant les trois jours du salon.

Le 21 septembre 2017, la borne a été récupérée par la société B-fast.

Le 26 septembre 2017, la société B-FAST a envoyé la facture du solde de la prestation à la société Weedo-it. En retour, la société Weedo-it a demandé à plusieurs reprises à la société B-fast par courriels des 3 et 4 octobre 2017, la'remise du fichier des données collectées par la borne. Le 5 octobre suivant, elle a réitéré cette demande en indiquant 'Comme vous le savez, l'objectif d'avoir cette animation était de récupérer un maximum de contacts à traiter dès la fin de ce salon. Or, deux semaines plus tard, nous ne pouvons toujours pas les recontacter ''».

La société Weedo-it affirme avoir enregistré une conversation téléphonique qu'elle a eue avec un employé de la société B-fast en octobre 2017 au cours de laquelle ce dernier aurait reconnu que les données avaient été effacées, admettant une erreur de son entreprise. Le 9 mai 2019, elle a fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice qui a retranscrit cet enregistrement.

Par lettre du 6 octobre 2017, la société Weedo-it a mis en demeure la société B-fast de l'indemniser à hauteur de 239 091,54 euros, du préjudice découlant du manquement à l'obligation contractuelle de restitution des données collectées au moyen de la borne de jeu. Le 18 octobre suivant, la société B-fast lui a répondu qu'elle avait pris attache avec son assureur responsabilité civile professionnelle et reviendrait vers elle à réception de