Chambre A - Commerciale, 18 mars 2025 — 20/01309

COUR D'APPEL

D'[Localité 7]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/01309 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWWC

jugement du 02 Septembre 2020

Tribunal de Commerce d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 2018011894

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILE MATERIELS

agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 180210 substitué par Me Inès RUBINEL et par la SELARL LEXI Conseil & Défense, barreau de SAINT ETIENNE

INTIMEES :

S.A.R.L. MILLE ET UN PAYSAGES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 180581 substituée par Me Marion PINEAU

S.A.R.L. BECOM'

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

N'ayant par constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 16 Décembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Le 24 janvier 2018, la SARL Mille et un Paysages a souscrit auprès de la SAS'Locam un contrat de location pour la fourniture d'un site Web par la SARL'Becom', prévoyant le versement de 48 loyers de 120 euros HT chacun (144'euros TTC).

Le 5 mars 2018, la SARL Mille et un Paysages et la SARL Becom' ont signé un procès-verbal de livraison et de conformité, qui a entraîné le versement par la SAS Locam à la seconde du prix de cession. Une facture de 4 301,71 euros TTC a été émise par la SARL Becom', du 5 mars 2018.

Par une lettre du 22 mars 2018, la SARL Mille et un Paysages a demandé à la SARL Becom' d'"annuler totalement le contrat" au motif que le site n'était pas "(...) viable (...)".

La SARL Becom' a apporté des modifications au site Internet mais ces modifications n'ont pas été considérées comme satisfaisantes par la SARL Mille et un Paysages, qui s'en est plainte par une lettre du 26 mars 2018 et par un courriel du 27 mars 2018 dans lequel elle a réitéré son intention de "(...) mettre fin à notre pseudo contrat et [de demander] le remboursement des sommes versées".

Par une lettre du 24 mai 2018, la SA Allianz Portection Juridique, assureur de protection de la SARL Mille et un Paysages, a mis la SARL Becom' "(...) en demeure de respecter vos obligations contractuelles, à défaut de prendre acte de la résolution du contrat et de procéder au remboursement des sommes déjà versées par notre assurée".

Aucune réponse n'ayant été apportée par la SARL Becom', une relance lui a été faite par une lettre du 7 juin 2018, à laquelle elle n'a pas non plus répondu.

Aucun loyer n'a été réglé par la SARL Mille et un Paysage et la SAS Locam l'a mise en demeure, par une lettre du 26 juin 2018, de lui régler des impayés pour un montant total de 760,55 euros dans un délai de huit jours, à peine de déchéance du terme.

Cette démarche est restée vaine, de telle sorte que la SAS Locam a obtenu du président du tribunal de commerce d'Angers la délivrance d'une ordonnance du 6 août 2018 faisant injonction à la SARL Mille et un Paysages de lui régler la somme principale de 6 912 euros, outre celle de 691,20 euros à titre de clause pénale. L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SARL Mille et un Paysages, qui a formé opposition à son encontre.

Les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce d'Angers et, en cours d'instance, la SAS Locam a fait assigner la SARL Becom' en intervention forcée, par un acte du 9 mai 2019.

Après avoir joint les deux instances, le tribunal de commerce d'Angers a, par un jugement du 2 septembre 2020, réputé contradictoire :

- constaté la résolution du contrat entre la SARL Mille et un Paysages et la SARL Becom',

- débouté la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamné la SAS Locam à payer à la SARL Mille et un Paysages la somme de 1 000 euros