Chambre A - Commerciale, 18 mars 2025 — 20/00573

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00573 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU6R

jugement du 05 Février 2020

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 2018007318

ARRET DU 18 MARS 2025

APPELANTE :

S.C.E.A. [Adresse 11]

agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, substituée par Me Julia LEVEQUE et par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS substitué par Me Audrey PAPIN

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 16 Décembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 18 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La SCEA [Adresse 11] a pour activité une exploitation viticole située à [Localité 7] (Maine-et-[Localité 15]) et elle a pour gérant M. [L] [K]. La SCEA [Adresse 9] exerce une activité similaire à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 15]) et elle est gérée par le fils du dirigeant de la SCEA Domaine du Bourg Neuf.

Par un courriel du 26 février 2018, la SCEA [Adresse 11] a été contactée par une personne se présentant comme étant M. [S] [F], directeur général d'une SAS Hypermarché des Deux Mers, et qui s'est dit intéressée par la distribution des vins de la SCEA [Adresse 11] et de la SCEA Domaine des Frogères sur son réseau de cavistes, restaurants et casinos en France et à l'export.

C'est ainsi que la SAS Hypermarché des Deux Mers a passé commande de 4'800 bouteilles de vin auprès de la SCEA [Adresse 11] pour un montant de 16'620 euros et de 600 bouteilles de vin auprès de la SCEA Domaine des Frogères pour un montant de 3 990 euros.

Par un courriel du 27 février 2018, la SCEA [Adresse 11] a indiqué à la SAS Hypermarché des Deux Mers qu'après s'être renseigné auprès de sa banque, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, elle'ne disposait pas d'une assurance protection 'nouveau client' en cas de non-paiement, si bien qu'il était nécessaire de procéder à un versement d'acompte de 30 % du montant de la commande avant la livraison. Le même jour, la SAS Hypermarché des Deux Mers l'a assurée qu'elle disposait d'une assurance couvrant tous ses paiements à 45 jours net, en joignant à son courriel un relevé d'information signé au nom de Groupama qui indiquait que :

'Nous vous confirmons par ce contrat d'assurance que vous bénéficiez d'une couverture d'assurance crédit d'un montant s'élevant à la somme de cent cinquante mille (150 000) euros pour vos paiements différés à 45 jours nets avec vos fournisseurs pour chaque mois de cette année 2018"

Le 28 février 2018, la SCEA [Adresse 11] a envoyé à M. [H] [W], son conseiller clientèle de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, le courriel suivant :

'(...) j'ai cherché à vous joindre hier pour avoir votre avis sur ce nouveau client qui nous passe une commande de 20 000 euros TTC.

Il me joint une attestation d'assurance Groupama me certifiant être couvert en cas de défaillance.

Pouvez-vous vérifier et me donner votre avis (...)'

en joignant à ce courriel l'extrait Kbis de la SAS Hypermarché des Deux Mers, ainsi le relevé d'identité bancaire d'un compte ouvert à la Société Générale et l'attestation d'assurance que celle-ci lui avait transmis.

Le 2 mars 2018, jour de l'enlèvement des bouteilles commandées, la SCEA [Adresse 10] [Adresse 6] Neuf dit s'être entretenue téléphoniquement avec le Pôle Pro Viticulture de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine. Le même jour, à 14h00, la SCEA [Adresse 11] a envoyé à la banque le courriel suivant :

'M. [W], comme convenu ce matin par téléphone. Pouvez-vous par le biais de votre service interne qui a la possibilité de vérifier le sérieux et la solvabilité des entreprises vous renseigner sur cell