5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 18 mars 2025 — 24/03710

ARRET

N° 117

[Y]

C/

Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE

copie exécutoire

le 18 mars 2025

à

Me COLL

Me [Localité 6]

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

PRUD'HOMMES APRES CASSATION

ARRET DU 18 MARS 2025

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N° RG 24/03710 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFRF

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD HOMMES DE [Localité 5] EN DATE DU 27 novembre 2019

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 06 juin 2018

ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 novembre 2019

La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de du 27 novembre 2019, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 18 mars 2025 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR A LA SAISINE

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté et plaidant par Me Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maurine STERZ--HALLOO, avocat au barreau d'AMIENS du cabinet LEGRU-BENOIT LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

DEFENDEUR A LA SAISINE

Société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Lorelei GANNAT de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Géraldine DEBORT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

et Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD,

PROCEDURE DEVANT LA COUR :

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 21 janvier 2025, dans les formes et délais prévus par la loi.

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 18 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 18 mars 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [Y], né le 21 juin 1979, a été engagé par la société Lear corporation Seating France, ci-après dénommée la société ou l'employeur, dans le cadre de missions intérimaires. Puis il a été recruté en qualité d'agent de production en contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2002.

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques métalliques connexes de la vallée de l'Oise.

Le 9 mai 2007 M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil pour obtenir un rappel de salaires et de primes.

Par courrier du 1er juin 2007 la société a licencié M. [Y] pour cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 27 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de Creil, statuant dans le litige opposant le salarié à son ancien employeur, a validé le licenciement et débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes laissant les dépens à sa charge.

M. [Y] a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt du 25 mai 2011 la cour a ordonné la radiation de l'affaire du rôle et dit qu'elle serait rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement de diligences, à savoir, la communication de nouvelles pièces par l'appelant et dépôt éventuel de nouvelles écritures dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt.

L'affaire a été réinscrite au rôle, les parties ayant conclu mais le 20 mars 2013 une nouvelle radiation est intervenue avec réinscription au rôle le 13 mars 2015.

L'affaire a été radiée à l'audience du 20 avril 2016 puis réinscrite et le 18 mai 2016 est intervenu un arrêt de radiation avec comme diligences la mention " communication de nouvelles pièces et dépôt éventuel de nouvelles écritures dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt, production d'un extrait Kbis de la société et justification de la communication de l'intégralité des pièces de l'appelant à l'intimé.

L'affaire a été réinscrite le 13 juillet 2016 au rôle, est revenue à l'audience du 21 mars 2018 et la société a soulevé in limine litis la péremption d'instance.

Par arrêt du 6 juin 2018 la cour d'appel a constaté la péremption de l'inst