CIDP, 18 mars 2025 — 24/01743

DÉCISION

N° 09

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 18 MARS 2025

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A l'audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, magistrat désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 19 Décembre 2024 et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assisté de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffière,

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/01743 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBZP du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10]

de nationalité Française

Domicile élu chez son conseil Me Gaëlle DUMONT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Léonie ATCHABAO susbtituant Me Gaëlle DUMONT, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère du budget, Direction des affaires juridiques

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représenté par Me Christelle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS.

EN PRÉSENCE DE :

Mme Fanny SIALI, Substitute générale près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête et observations,

- le Conseil de l'Agent Judiciaire de l'Etat en ses conclusions et observations,

- Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

- le Conseil du demandeur ayant eu la parole le dernier.

L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 18 Mars 2025.

A l'audience publique du 18 Mars 2025, Monsieur le Président a rendu la décision suivante :

Dans le cadre d'une instruction pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineurs sur plusieurs enfants, instruction ouverte devant le juge d'instruction de [Localité 9], M. [M] [F], condamné à 19 reprises pour des faits d'exhibition sexuelle, a fait l'objet d'une accusation unique, de la part de l'une des jeunes filles faisant partie des victimes de ces faits criminels.

M. [M] [F] a été placé en détention provisoire le 3 décembre 2020 après avoir été mis en examen des chefs de viol et d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, entre le 30 novembre 2014 et le 17 juillet 2017.

Il soutenait faire l'objet d'une fausse accusation destinée à protéger l'un des vrais coupables.

Il était finalement mis hors de cause par l'ordonnance de non-lieu et de mise en accusation rendue par le même juge d'instruction le 1er décembre 2023, laquelle, faute d'appel, est devenue définitive.

La détention provisoire avait été renouvelée le 2 décembre 2021 et le 17 décembre 2021 par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens.

M. [F] a été remis en liberté par ordonnance du 25 janvier 2022.

Sa détention indue a duré 418 jours.

Par requête déposée le 6 mai 2024, M. [F] a saisi le premier président de la cour d'appel d'Amiens aux fins d'indemnisation du préjudice ayant résulté pour lui de cette détention indue, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.

Il sollicite d'abord l'indemnisation de son préjudice moral, à hauteur de 91.960 €, sur la base d'une somme de 220 € par jour de détention.

Il avait 63 ans au moment de l'incarcération. Certes, ce n'était pas sa première incarcération, mais celle-ci a été plus longue que les précédentes et lui faisait encourir une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Certes, il avait déjà été condamné pour des faits d'exhibition sexuelle, mais le chef de viol est bien plus grave. Il a fait le choix de sortir le moins possible de sa cellule. La détention à la maison d'arrêt de [Localité 6] est rude, la prison est vétuste, il n'a jamais pu bénéficier d'un encellulement individuel. La demande de permis de visite de ses enfants, ainsi que les demandes d'autorisation de téléphoner ont été refusées par le juge d'instruction. Il a passé 13 mois sans le moindre contact avec sa famille.

En outre, M. [F] a dû exposer des frais de conseil pour s'efforcer d'être remis en liberté au plus vite.

Ce n'est finalement qu'à la suite de la demande de mise en liberté du 20 janvier 2022 qu'il a été remis en liberté.

Il justifie de ce que son avocat lui a facturé 6.000 € d'honoraires TTC pour 'les diligences spécifiquement effectuées en raison de la détention provisoire'.

Il sollicite 3.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'agent judiciaire de l'Etat a exprimé ses propositions par écritures du 14 août 2024.

Celui-ci est d'accord sur une période de détention provisoire indue de 418 jours, telle que sollicitée par M. [F] dans la mesure où il ne purgeait