CIDP, 18 mars 2025 — 24/00085

DÉCISION

N° 05

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 18 MARS 2025

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A l'audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, magistrat désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 19 Décembre 2024 et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assisté de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffière,

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6RW du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6]

de nationalité Française

Domicile élu chez Maître [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère du budget, Direction des affaires juridiques

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représenté par Me Safia ABDELKRIM substituant Me Marion MANGOT, avocat au barreau d'AMIENS

EN PRÉSENCE DE :

Mme Fanny SIALI, Substitute générale près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête et observations,

- le Conseil de l'Agent Judiciaire de l'Etat en ses conclusions et observations,

- Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

- le Conseil du demandeur ayant eu la parole le dernier.

L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 18 Mars 2025.

A l'audience publique du 18 Mars 2025, Monsieur le Président a rendu la décision suivante :

M. [P] [I] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Amiens le 18 février 2017 du chef de participation à une association de malfaiteurs et de recel habituel de biens provenant d'un délit.

Le même jour, le 18 février 2017, il était placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal d'Amiens.

Il a soutenu son innocence.

Le 2 mai 2017, après 2 mois et 14 jours de détention, M. [I] était remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Le 15 juin 2021, le tribunal correctionnel d'Amiens le relaxait des fins de la poursuite.

Cette décision est devenue définitive lors du désistement, le 5 juillet 2023, du Ministère public de l'appel qu'il avait relevé à l'encontre du jugement.

Le 4 janvier 2024, M. [I] a déposé auprès du premier président de la cour d'appel une requête en indemnisation des préjudices nés de cette détention provisoire.

Il rappelle qu'il a été détenu du 18 février 2017 au 2 mai 2017, soit 74 jours de détention.

Il sollicite 12.500 € au titre d'un préjudice moral, 5.000 € par mois, faisant valoir qu'il n'avait jamais été incarcéré et qu'il a été coupé de son épouse et de ses 4 enfants, tous choqués mais également du fait de la rigueur de ses conditions de détention et de l'interruption du projet d'achat d'une maison.

Il demande 13.518,18 € au titre d'un préjudice économique. Il était, au moment de son interpellation, gérant de magasins de téléphonie sous l'enseigne [8] pour un salaire mensuel d'environ 800 €, totalement perdus, soit 2.000 € (800 x 2, 5), ainsi que des dividendes qui lui étaient versés, pour pas moins de 2.000 €. Enfin il n'a pu retrouver son niveau de rémunération antérieure qu'au bout d'une période de 6 mois, soit 1.383,30 € (rémunération au SMIC net) multipliés par 6, soit 8.398,18 € supplémentaires. Soit un total de 13.518, 18 €.

À quoi, il convient d'ajouter 720 € d'honoraires d'avocat pour l'audience devant le tribunal correctionnel et 400 € d'honoraires pour l'audience de désistement devant la cour d'appel, soit 1.120 €, outre 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 avril 2024, le Ministère public invite la juridiction à admettre la recevabilité de la requête de M. [I] et à y faire droit dans les limites proposées par l'agent judiciaire de l'État.

L'agent judiciaire de l'État a pris position dans des écritures déposées le 28 mars 2024.

Il demande à ce que M. [I] soit débouté de sa demande faite au titre du préjudice financier, celui-ci ne justifiant nullement de son emploi avant son incarcération, ni du salaire qui en découlait, encore moins de la perte de dividendes alléguée.

Il en sera de même pour le préjudice financier lié aux frais d'avocat dès lors qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'instruction.

Il propose d'allouer la somme de 8. 964 € (environ 120 € par jour) au titre du préjudice moral, M. [I] ne justifiant pas de préjudice particulier en dehors de celui, indubitable, de la privation de liberté et du c