CIDP, 18 mars 2025 — 23/04759

DÉCISION

N° 01

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 18 MARS 2025

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A l'audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, magistrat désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 19 Décembre 2024 et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assisté de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffière,

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 23/04759 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5SA du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [X] [Y]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère du budget, Direction des affaires juridiques

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représenté par Me Christelle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS.

EN PRÉSENCE DE :

Mme Fanny SIALI, Substitute générale près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête et observations,

- le Conseil de l'Agent Judiciaire de l'Etat en ses conclusions et observations,

- Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

- le Conseil du demandeur ayant eu la parole le dernier.

L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 18 Mars 2025.

A l'audience publique du 18 Mars 2025, Monsieur le Président a rendu la décision suivante :

À la suite d'un contrôle douanier le 7 janvier 2000 à [Localité 15], une information était ouverte auprès du juge d'instruction de [Localité 7] à l'encontre de M. [J] et de Mme [W] des faits de détention, importation et transport de stupéfiants commis le 7 janvier 2020 à [Localité 15].

Le 16 janvier 2020, le juge d'instruction de [Localité 7] donnait commission rogatoire générale à la [8] [Localité 10] de procéder à toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité.

Pendant un an et demi, les policiers menaient l'enquête.

Le 29 juillet 2021, le juge d'instruction de [Localité 7] a dressé un acte de dessaisissement au profit du juge d'instruction de [Localité 13], en raison de la localisation des infractions et des prévenus.

Un réquisitoire introductif a été pris par le procureur de la République de [Localité 13], le 22 juillet 2021 sur la base de ces éléments.

Le 9 mai 2022, M. [X] [Y], ainsi que divers individus suspectés ont été interpellés et mis en examen.

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 13] ordonnait le placement en détention provisoire de M. [H].

Par requête en date du 10 octobre 2022, le conseil de M. [H], mis en examen dans le même dossier, soulevait la nullité de l'intégralité de la procédure, compte tenu de l'absence de réquisitoire introductif saisissant le juge d'instruction de [Localité 7] et de la violation des règles encadrant la procédure de dessaisissement.

Une demande de mise en liberté de M. [Y] était rejetée le 9 juin 2022.

M. [Y] a finalement été libéré et placé sous contrôle judiciaire le 12 septembre 2022, selon décision de non-prolongation du 5 septembre 2022, après 4 mois de détention (122 jours).

Par arrêt du 26 mai 2023, la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Amiens faisait droit à la requête en nullité, annulait de nombreux actes de procédure, annulait la mise en examen de neuf personnes mises en examen dans le cadre de l'affaire et ordonnait la mise en liberté de plusieurs d'entre eux.

Les poursuites cessaient donc à l'encontre de M. [Y].

Par requête en date du 24 novembre 2023, M. [Y] a sollicité auprès de la présente juridiction, l'indemnisation de sa période indue de détention provisoire, à savoir près de 4 mois de détention.

M. [Y] a exposé des frais d'avocat important, qu'il détaille, à hauteur de 4.000 €, correspondant bien aux seuls honoraires versés pour sa défense afin d'obtenir sa mise en liberté.

Le préjudice moral est important, expose-t-il. Il sera indemnisé à hauteur de 32.000 €.

M. [Y] est marié depuis le [Date mariage 2] 2010 et le couple a 2 enfants nés en 2010 et 2020. Il était séparé de son épouse et de ses enfants. Son épouse était sans emploi. Quant à lui, il était auto-entrepreneur avant les faits.

Il a d'ailleurs consulté un psychologue à diverses reprises lors de sa détention et a dû prendre des anti dépresseurs et des anxiolytiques 'compte tenu de ses angoisses permanentes'.

Il était âgé de 44 ans, avait un casier judiciaire vierge et n'avait jamais été incarcéré, ni même mêlé à une quelconque affaire pénale.