CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 18 mars 2025 — 23/03385

ARRET

N°

S.A. CREATIS

C/

[W]

[M]

copie exécutoire

le 18 mars 2025

à

Me Deffrennes

Me Turton

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 18 MARS 2025

N° RG 23/03385 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZQ

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] DU 02 JUIN 2023 (référence dossier N° RG 22/01203)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. CREATIS agissant poursuites et diligences en son representant legal domcilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour Avocat Plaidant, Me Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de Lille

ET :

INTIMES

Monsieur [T] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me André TURTON, Avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [M] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me André TURTON, Avocat au barreau de PARIS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 18 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Suivant offre préalable en date du 26 décembre 2017 acceptée le 28 décembre 2017, la SA Créatis a consenti à M. [T] [W] et à Mme [F] [M] son épouse un prêt d'un montant de 77700 euros aux fins de regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités d'un montant de 712,03 euros hors assurance au taux d'intérêt nominal de 4,83%.

Se prévalant d'échéances impayées la SA Créatis a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2021, mis en demeure les emprunteurs de lui régler la somme de 4542,12 euros dans un délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme puis par lettres recommandées en date du 12 avril 2022 a prononcé cette déchéance du terme et a mis en demeure les emprunteurs de lui régler la somme de 69611,12 euros.

Par actes de commissaire de justice en date du 31 mai 2022, la SA Créatis a fait assigner les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de les voir condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire au paiement de la somme de 69861,85 euros avec intérêts au taux de 4,83% à compter du 14 mai 2022 outre une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis en date du 2 juin 2023, la demande de la SA Créatis a été déclarée recevable, les emprunteurs ont été déboutés de leur demande de nullité du contrat et l'acquisition de la déchéance du terme a été constatée au 15 avril 2022.

La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée et les emprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement de la somme de 46544,24 euros, leur demande de délais de paiement étant rejetée.

Ils ont en outre été condamnés au paiement d'une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juillet 2023 la SA Créatis a interjeté appel de cette décision du chef du quantum des condamnations.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 18 avril 2024, la SA Créatis demande à la cour de confirmer le jugement entrepris excepté en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné les emprunteurs à lui régler la somme de 46544,24 euros et statuant à nouveau de débouter les emprunteurs de l'ensemble de leurs demandes et de dire n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts. Elle demande en conséquence que les emprunteurs soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 69861,85 euros avec intérêts au taux de 4,83% à compter du 14 mai 2022 ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'ils soient condamnés in solidu