Chambre 1-1, 18 mars 2025 — 23/06539
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 18 MARS 2025
N° 2025/135
Rôle N° RG 23/06539 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIZ6
[L] [F]
C/
[M] [K] [H]
[D] [Y] [H]
[B] [R] [H]
[G] [H] épouse [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Caroline PAYEN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] en date du 24 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/02917.
APPELANT
Monsieur [L] [F]
né le 31 Décembre 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [M] [K] [H]
né le 11 Juin 1952 à [Localité 7] (Algérie), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [D] [Y] [H]
né le 22 Août 1948 à [Localité 7] (Algérie), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [B] [R] [H]
né le 14 Décembre 1949 à [Localité 7] (Algérie), demeurant [Adresse 5] (Israël)
représenté par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [G] [H] épouse [S]
née le 02 Juin 1956 à [Localité 7] (Algérie), demeurant [Adresse 6] (Israël)
représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
-1-
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur
Madame Louise de BECHILLON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025,
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié en date du 23 juillet 2019, M. [M] [H], M. [D] [H], M. [B] [H] et Mme [G] [H] épouse [S], propriétaires indivis, ont consenti à M. [L] [F] une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle de terrain avec un bâtiment à usage commercial édifié, situé [Adresse 2], au prix de 290 000 euros. Il était stipulé une condition suspensive d'obtention d'un prêt à obtenir au plus tard le 30 septembre 2019, d'un montant de 290 000 euros avec un taux d'intérêt fixe hors assurance au maximum de 2 %, pour une durée maximale de 20 ans. Une indemnité d'immobilisation à hauteur de 14 500 euros était fixée outre une clause de pénalité à hauteur de 29 000 euros.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 octobre 2019, M. [D] [H] a mis en demeure M. [L] [F] de justifier de l'octroi de ce crédit.
Ce financement n'a pas été obtenu et il n'a pas été procédé à la réitération de la vente.
Une conciliation a été tentée devant la chambre départementale des notaires qui a donné lieu à un procès-verbal de non conciliation le 24 janvier 2020.
Par acte du 27 février 2020, M. [D] [H], M. [M] [H], M. [B] [H] et Mme [G] [H] épouse [S] ont assigné M. [L] [F] aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation et de la clause pénale.
Par jugement réputé contradictoire en date du 24 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :
dit que l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente du 23 juillet 2019 d'un montant de 14 500 euros doit être conservée dans son intégralité par Mme [G] [H] épouse [S], M. [B] [H], et M. [D] [H],
-2-
ordonné que la somme de 11 000 euros détenue en comptabilité par maître [V], notaire, soit versée à Mme [G] [H] épouse [S], M. [B] [H] et M. [D] [H] ensemble au titre de l'indemnité d'immobilisation,
condamné M. [L] [F] au paiement d'une somme de 3 500 euros en complément de l'indemnité d'immobilisation à Mme [G] [H] épouse [S], M. [B] [H] et M. [D] [H] ensemble,
condamné M. [L] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des pénalités prévues dans la promesse de vente du 3 juillet 2019 à Mme [G] [H] épouse [S], M. [B] [H] et M. [D] [H] ensemble,
débouté Mme [G] [H] épouse [S], M. [B] [H] et M. [D] [H] ensemble de leur de