Chambre 1-1, 18 mars 2025 — 21/16289

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 18 MARS 2025

N° 2025/140

Rôle N° RG 21/16289 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHQ

[V] [T]

[L] [T]

C/

[M] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Vincent EHRENFELD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] en date du 29 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00268.

APPELANTS

Monsieur [V] [T]

Né le 13 Mai 1942 à [Localité 13] (06)

Demeurant [Adresse 6]

Monsieur [L] [T]

Né le 04 Avril 1947 à [Localité 12] (06)

Demeurant [Adresse 5]

tous deux représentés par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [M] [D]

Née le 13 Mars 1976 à [Localité 11] (MAROC)

Demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

2

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [T] et M. [L] [T] sont propriétaires indivis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 16] [Adresse 21] et [Adresse 9] sur laquelle porte le numéro 17, d'un local à usage de magasin situé en rez-de-chaussée constituant le lot 23 cadastré KT [Cadastre 7] lieu dit [Adresse 4] d'une contenance de 18 a. 85 ca.

Le bien a été proposé à la vente par M. [V] [T] et un compromis de vente a été signé le 9 novembre 2011 au profit de Mme [M] [D] au prix de 150 000 euros sans condition suspensive de financement, M. [V] [T] indiquant se porter fort de l'accord de son frère, M. [L] [T], à la signature de l'acte de vente.

M. [L] [T] a contesté la validité de la promesse de porte fort et a refusé de signer l'acte de vente.

Mme [M] [D] a sollicité la réalisation forcée de la vente.

Par jugement du 24 février 2017, le tribunal de grande instance de Nice a déclaré irrecevables les demandes de Mme [M] [D]. Par arrêt du 5 février 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et a dit que l'arrêt valait la vente du bien litigieux appartenant aux consorts [T] au profit de Mme [M] [D].

Les consort [T] se sont plaints de l'absence de règlement spontané du prix et des frais de réalisation forcée de la vente par Mme [M] [D], malgré commandement de payer et plusieurs mises en demeure en 2019.

3

Par acte du 20 janvier 2020, M. [V] [T] et M. [L] [T] ont assigné Mme [M] [D] en résolution judiciaire de la vente et ses conséquences.

Par jugement en date du 29 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs [L] et [V] [T], à titre subsidiaire, au profit du juge de l'exécution,

rejeté la demande de voir prononcer la résolution judiciaire, avec effet à la date du 15 février 2019,

condamné M. [V] [T] et M. [L] [T] à réitérer la vente décidée par l'arrêt rendu de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 5 février 2019 aux conditions du compromis de vente du 9 novembre 2011, par usage de la faculté de substitution y étant prévue par Mme [M] [D], le cas échéant, contre paiement du prix de vente (soit la somme de 150 000euros) payable au comptant, le jour de la signature de l'acte, en l'étude de maître [Z], notaire à Nice, et à défaut tout autre notaire désigné par Mme [M] [D] dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et, passé ce délai, sous astreinte de 500euros par jour de retard, portant sur le local à usage de magasin en-rez-de-chaussée dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 15], [Adresse 20], [Adresse 22] et au [Adresse 2] et constituant le lot 23 figurant au cadastre sous l'identification suivante : section [Cadastre 10] lieudit [Adresse 4], contenance 00 ha. 18 a 85 ca.

dit que l'astreinte courra pendant un délai de 6 mois au delà duquel il sera à nouveau statué,

déclaré sans objet la demande de messieurs [L] et [V] [T] aux fins de voir ordonner sous astreinte de 1 000euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la radiation des inscriptions et ou publication des compromis,