Chambre 1-1, 18 mars 2025 — 21/03140

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 18 MARS 2025

N° 2025/139

Rôle N° RG 21/03140 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBCM

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[X] [B]

S.E.L.A.R.L. ATHENA

S.A.S. SVH ENERGIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Daniel LAMBERT

Me Lauriane BUONOMANO

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire de TARASCON en date du 22 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-19-000057.

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Agissant pousuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités de droit au siège social

Demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES

Monsieur [X] [B]

Né le 25 Août 1970 à [Localité 6]

Demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. ATHENA

Représentée par Me [U] [M], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la société SCH ENERGIE, suivant jugement du Tribunal de commerce d'ANGERS en date du 23 juin 2021

Demeurant [Adresse 3]

S.A.S. SVH ENERGIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Demeurant [Adresse 2]

toutes deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pauline LEBAS de la SELARL CALTANI, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, rapporteur

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon de commande signé le 6 octobre 2017 dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [X] [B] a commandé auprès de la SAS Svh énergie, la fourniture et l'installation d'un pack GSE 18 (pompe à chaleur, ballon thermodynamique, panneaux photovoltaïques) pour un montant total de 35 891 euros, intégralement financés par un contrat de crédit affecté conclu le même jour auprès de la société Cetelem, remboursable en 175 mensualités au taux débiteur de 4,70 % l'an.

Un bon de fin de travaux a été signé le 13 décembre 2017 et les travaux ont été facturés le 22 mars 2018.

Par acte du 14 décembre 2018, M. [B] a fait citer la SA Bnp paribas personal finance, venant aux droits de la société Cetelem, et la SAS Svh énergie devant le tribunal d'instance de Tarascon afin d'obtenir, au bénéfice de l'exécution provisoire, la nullité du contrat de vente et la nullité consécutive du contrat de prêt affecté, la condamnation de la SA Bnp paribas personal finance à lui restituer les mensualités encaissées soit la somme de 3 945, 33 euros au 19 septembre 2019, la condamnation solidaire de la SAS Svh énergie et de la SA Bnp paribas personal finance à prendre en charge le coût des travaux de remise en état, soit la somme de 6 945, 40 euros, subsidiairement, la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt affecté et la condamnation solidaire de la SAS Svh énergie et de la SA Bnp paribas personal finance à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par jugement contradictoire rendu le 22 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a :

- déclaré recevables les demandes de M. [B] en résolution judiciaire et en annulation du contrat principal,

- débouté M. [B] de sa demande d'annulation du contrat du 6 octobre 2017 auprès de la SAS Svh énergie,

- dit que la SAS Svh énergie a commis une faute dans l'exécution de ses obligations justifiant la résolution du contrat principal,

- prononcé, en conséquence, la résolution du contrat de prestation de service conclu le 6 octobre 2017 avec la SAS Svh énergie,

- dit que M. [B] devra tenir à la disposition de la SAS Svh énergie l'ensemble des matériels posés à son domicile dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement,

- dit que, passé le délai de six mois à compter de la signification du jugement, M. [B] pourra en di