Chambre 1-1, 18 mars 2025 — 21/01581

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 18 MARS 2025

N° 2025/132

Rôle N° RG 21/01581 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4IK

S.A.R.L. NICITAL

C/

Syndicatdescopropriétaires LES ESPACES DE CANTA GALLET

SCI QUEBEC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 28 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/02459.

APPELANTE

S.A.R.L. NICITAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Syndicat des copropriétaires LES ESPACES DE CANTA [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice,

demeurant [Adresse 3]

SCI QUEBEC Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, rapporteur

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025 prorogé au 18 Mars 2025 les parties avisées.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI Jesslie était propriétaire au sein de l'immeuble [Adresse 4] d'un local à usage d'entrepôt au rez-de-chaussée, loué à la SARL Nicital qui loue également un local voisin appartenant au syndicat des copropriétaires Les Espaces de canta gallet avec signature le 31 mai 2012 d'un bail dérogatoire au régime des baux commerciaux, portant sur ce local dit 'local à vélo' moyennant un loyer mensuel de 500 euros charges comprises, venu à terme le 31 mai 2014.

Une procédure d'appel d'offre pour la vente de ce local a été réalisée le 17 octobre 2016 aux termes de laquelle, suite à l'ouverture des trois offres reçues de la SCI Jesslie, de la SARL Nicital et de la SCI Quebec, la proposition de la SCI Quebec a été acceptée.

Par acte du 25 avril 2017, la SARL Nicital a fait citer le syndicat des copropriétaires Les Espaces de canta gallet représenté par son syndic en exercice, le cabinet SARL BGI, et la SCI Quebec, devant le tribunal de grande instance de Nice afin de voir notamment ordonner, en vertu de son droit de préemption, la substitution de la SCI Quebec par elle-même dans la vente intervenue entre cette dernière et le syndicat des copropriétaires et dire cette vente nulle.

Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

- écarté des débats les courriers communiqués par les parties en cours de délibéré,

- constaté que l'assignation du 25 avril 2017 a été valablement publiée au service de la conservation des hypothèques,

- dit que la procédure est recevable,

- dit que les conditions ne sont pas réunies pour que le nouveau bail qui a pris naissance après le terme du premier contrat dérogatoire conclu et le maintien de la SARL Nicital dans les lieux, soit qualifié de bail commercial,

- dit que la SARL Nicital s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre,

- débouté la SARL Nicital de l'ensemble de ses demandes,

- ordonné l'expulsion de la SARL Nicital et de tout occupant de son chef du local dit 'local à vélo' situé dans l'ensemble immobilier sis à Nice dénommé Espaces canta gallet acquis par la SCI Quebec,

- condamné la SARL Nicital à payer au propriétaire dudit local la somme de 650 euros à titre d'indemnité d'occupation outre les charges jusqu'à la libération effective et complète des lieux depuis la date du 31 mai 2014, en deniers ou quittances,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la SARL Nicital à payer au syndicat des copropriétaires Les Espaces de canta gallet et à la SCI Quebec la somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Pour débouter la SARL Nicital de ses demandes et ordon