Chambre commerciale, 19 mars 2025 — 23-20.418

COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 23-20.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Forbo Sarlino, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], a formé le pourvoi n° U 23-20.418 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vallée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Vallée Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Hti esprit & matières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Peintures agencement revêtement (Sopar), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Comptoir des revêtements de l'Est (Cdre), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], 6°/ à la société Etablissements Ciolfi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], 7°/ à la société Groupe Vinet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 8°/ à la société Actisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 9°/ à la société Lagarde et Meregnani, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 27], 10°/ à la société Entreprise de peinture Chauvat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 11°/ à la société Gernogep [Localité 21], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26], 12°/ à la société Gouin décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 13°/ à la société Lucas [Localité 18], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 14°/ à la société Lucas Guegen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 29], 15°/ à la société Lucas [Localité 19], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 16°/ à la société Lucas [Localité 20], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 16], 17°/ à la société Lucas décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 18°/ à la société Lucas [Localité 23], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22], 19°/ à la société Ets Ricordel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25], 20°/ à la société Ringeard décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 21°/ à la société Compagnie parisienne de linoléum et de caoutchouc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 22°/ à la société Compagnie rennaise de linoléum et de caoutchouc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 23°/ à la société Atlantic sols confort, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], venant aux droits de la société Atlantic sols et murs, 24°/ à la société Bangui, société par actions simplifiée, 25°/ à la société Bangui international, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 26°/ à la société Egpr, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 27°/ à la société Jcmrs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Forbo Sarlino, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Vallée, Vallée Atlantique, Hti esprit & matières, Peintures agencement revêtement Sopar, Comptoir des revêtements de l'Est, Etablissements Ciolfi, Groupe Vinet, Actisol, Lagarde et Meregnani, Entreprise de peinture Chauvat, Gernogep [Localité 21], Gouin décoration, Lucas [Localité 18], Lucas Guegen, Lucas [Localité 19], Lucas [Localité 20], Lucas décoration, Lucas [Localité 23], Ets Ricordel, Ringeard décoration, Compagnie parisienne de linoléum et de caoutchouc, Compagnie rennaise de linoléum et de caoutchouc, Atlantic sols confort, venant aux droits de la société Atlantique sols et murs, Bangui, Bangui international, Egpr et Jcmrs, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Michel-Amsellem, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des prés