, 17 mars 2025 — 2023F00888

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/03/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à Ordonnance du Juge Commissaire en date du 30 mai 2023

La cause a été entendue à l’audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2023F888

ENTRE

La SA SAMSE[Adresse 3]DEMANDEUR - représenté(e) parLX Avocats -[Adresse 1]

ET

La SAS ESI OISANS [Adresse 2] DÉFENDEUR - .

- Maître [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ESI OISANS

[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LAURENT Philippe Avocat - [Adresse 4]

Rappel des faits :

La société SAMSE a pour activité la fourniture de matériaux destinés à la construction.

Le 21 septembre 2002, la société ESI OISANS ouvre un compte professionnel auprès de la SAMSE.

Une clause de réserve de propriété est prévue par les Conditions Générales de Vente.

La SAMSE émet deux factures en novembre et décembre 2022 pour un montant total de 46 761,25€.

Ces factures sont impayées.

Le 25 janvier 2023, la société ESI OISANS fait l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judicaire.

Le 21 février 2023, dans le délai de 3 mois (article L624-8 du Code de commerce), la SAMSE adresse une demande de revendication auprès de l’administrateur judiciaire (avec copie au mandataire judiciaire) ; cette demande ne reçoit pas de réponse dans le délai d’un mois.

Par jugement du 14 mars 2023, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

Le 13 avril 2023, la SAMSE adresse une requête en revendication au juge-commissaire et sollicite :

la restitution des marchandises toujours existantes en nature à la date du jugement d’ouverture à défaut, la revendication du paiement du prix des biens non réglés par le sous-acquéreur à la date du jugement d’ouverture

Par ordonnance du 24 mai 2023, le juge-commissaire a ordonné la restitution de diverses marchandises.

Par la même ordonnance, le juge-commissaire a débouté la SAMSE de sa demande en revendication du prix au motif « qu’au regard des éléments communiqués par les parties, l’ensemble des marchandises revendiquées ont été mises en œuvre et réglées avant l’ouverture de la procédure de sorte qu’aucune créance ne demeure à recouvrer auprès des maîtres d’ouvrage relativement à ces chantiers. »

Le 31 mai 2023, la SAMSE fait opposition à l’ordonnance susvisée.

Procédure :

Par opposition à l’ordonnance du juge-commissaire en date du 31 mai 2023, complétée par ses conclusions n°3 enregistrées par le greffe le 19 novembre 2024, la société SAMSE demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée l'opposition de la SAMSE à l'ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 24 mai 2023.

Réformer l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 24 mai 2023 en ce qu’il a ordonné la restitution en nature des marchandises inventoriées et rejeté la demande de revendication du prix de revente des autres marchandises revendiquées par la SAMSE.

Et statuant à nouveau,

Déclarer recevable et bien fondée la demande en revendication de la SAMSE.

Vu l’impossibilité de restitution des marchandises figurant dans l’inventaire par le commissaire-priseur 2C Partenaires,

Condamner Maître [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ESI OISANS à remettre à la SAMSE la somme de 551,25€ correspondant à la revendication du prix de revente des marchandises figurant dans l’inventaire du commissaire-priseur au jour du jugement d'ouverture mais dont celui-ci n'est plus en possession et qu' il ne peut donc restituer en nature à la SAMSE, à savoir :

1 mitigeur July Jacob Delafon E l6029-4 1miroir 60x60 Mitigeur 2 Pieds de meuble LG 250 Blanc 10 bondes de lavabo 30 bondes de lavabo 3 mitigeurs 3 éviers inox 2 bacs + égouttoir 1 sèche serviette électrique 1000 x 450 - 1 miroir Mestre 1082 x 600.

Et vu l'absence de restitution à la SAMSE par Maître [W], liquidateur judiciaire de la société ESI OISANS, et société ESI OISANS des autres marchandises livrées par la SAMSE à la société ESI OISANS mais non payées par cette dernière avant le jugement d'ouverture,

Condamner Maître [W], liquidateur judiciaire de la société ESI OISANS à remettre à la SAMSE la somme de 46 209,73€ correspondant à la revendication du prix des autres marchandises revendues aux sousacquéreurs et non payées à la date du jugement d'ouverture,

Condamner Maître [W], liquidateur judiciaire de la société ESI OISANS à verser à la SAMSE la somme de 2 500€ au titre d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions n°2 reçues par le greffe le 12 déce