Chambre 22 / Proxi fond, 12 mars 2025 — 24/10400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/10400 N° Portalis DB3S-W-B7I-2GFP

Minute :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Monsieur [Y] [E]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCD LDGR Copie délivrée à : M. [E] Le 12 Mars 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 Mars 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5], Représentée par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS de la SCP LDGR, Avocats au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 1er mars 2023, Mme [I] [W] a donné à bail à M. [Y] [E] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] (étage 2), pour un loyer mensuel de 525 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 900 euros. Par acte du même jour, la société anonyme par actions simplifiées Action Logement Services s'est portée caution.

Des loyers étant demeurés impayés, le 30 mars 2024, la société anonyme par actions simplifiées Action Logement Services a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 1 803,36 euros visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 27 septembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2025.

A cette date, la société anonyme par actions simplifiées Action Logement Services, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résolution judiciaire ; - l'expulsion de M. [Y] [E] ; - et la condamnation de M. [Y] [E] : - au paiement de la somme actualisée de 3 050,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation sur présentation d'une quittance subrogative, - au paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles - et aux dépens, comprenant le coût du commandement.

Elle expose, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 11103 et suivants du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus et qu'elle est subrogée dans les droits du bailleur. Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement, le paiement des loyers ayant repris.

M. [Y] [E] comparaît. Il explique avoir subi un vol d'argent dans sa chambre mais avoir retrouvé un emploi. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 85 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande de résiliation du bail

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 10] par la voie électronique le 25 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 20 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société anonyme par actions simplifiées Action Logement Services justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 8 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 27 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

B - Sur le bien-fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit eff