7ème CHAMBRE CIVILE, 19 mars 2025 — 23/08353

N° RG 23/08353 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLB6

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 MARS 2025 54G

N° RG 23/08353 N° Portalis DBX6-W-B7H- YLB6

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[Y] [L] C/ SAS PAOMAH SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

Grosse Délivrée le : à SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Eugénie CRIQUILLION Me Claire PELTIER

1 copie M. [N] [E], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Lors des débats et du prononcé :

Madame GUILLIEU, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffier lors des débats, Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé,

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Janvier 2025,

Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

N° RG 23/08353 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLB6

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] née le 21 Décembre 1954 à [Localité 10] (HAUTE [Localité 11]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS PAOMAH [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant)

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 9] par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de [Localité 9] suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, agissant en sa qualité d’assureur de la SASU AVENIR BAT [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 novembre 2014, Mme [Y] [L] a acquis de la SAS PAOMAH une maison sise [Adresse 1], qui avait fait l'objet de différents travaux exécutés par la société AVENIR BAT, depuis placée en liquidation judiciaire et assurée auprès de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

Se plaignant de l’apparition d’infiltrations d’eau au cours de l’année 2018, Mme [L] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY qui, après expertise amiable, a pris en charge le coût de travaux réparatoires.

Faisant état de désordres similaires apparus en février 2021 et après vaine déclaration de sinistre, Mme [L] a obtenu, par ordonnance de référé du 21 mars 2022, la désignation d'un expert en la personne de M. [E].

Par acte du 27 janvier 2023, Mme [L] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SAS PAOMAH et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY sur le fondement principal des articles 1792 et 1641 du code civil.

Par ordonnance du 07 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de sursis à statuer avec retrait du rôle, dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert [E].

Celui-ci a déposé son rapport le 20 juin 2023.

Par conclusions du 26 septembre 2023, Mme [L] a sollicité la remise au rôle de l’instance, qui a eu lieu le même jour.

Par conclusions d’incident du 16 mai 2024, la SAS PAOMAH a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme [L] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Le 23 octobre 2024, las parties ont été avisées que cette fin de non-recevoir serait examinée par le juge du fond, ainsi que le permet l’article 789 6° du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 12 décembre 2024 par Mme [L], Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 19 décembre 2024 par la SAS PAOMAH, Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 26 novembre 2024 par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 décembre 2024 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 08 janvier 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LES DEMANDES DE MME [L]

Elle prétend à la condamnation in solidum de la SAS PAOMAH et de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à lui payer les sommes de 10.102,10 euros au titre des travaux réparatoires avec indexation sur l’indice BT 01 outre 15.870,68 euros au titre des préjudices consécutifs, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ses conclusions.

A cette fin et selon l’or