CTX PROTECTION SOCIALE, 18 mars 2025 — 24/02169

N° RG 24/02169 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRVO

88Q

MINUTE N° 25/487

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18 mars 2025 __________________________

AFFAIRE :

[X] [U] épouse [S], [G] [S]

C/

[Adresse 17]

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N° RG 24/02169 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRVO

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CC délivrées le: à Mme [X] [U] épouse [S]

M. [G] [S]

[18]

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Copie exécutoire délivrée le: à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4]

Jugement du 18 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame [P] RENARD, Présidente, Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs, Madame Patricia SIREYJOL, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 28 janvier 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [S] [E] présent

Représentant(s) légal(ux) : Madame [X] [U] épouse [S] [Adresse 6] [Localité 5] comparante, en personne

Monsieur [G] [S] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant

N° RG 24/02169 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRVO

ET

Partie défenderesse : [Adresse 17] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Mme [C] [Z], munie d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2024, Madame [X] [U] épouse [S] et Monsieur [G] [S] ont formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bordeaux un recours à l’encontre des décisions implicites de rejet de leur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) contestant les décisions de la [10] ([8]) de la Gironde en date du 1er février 2024 rejetant leur demande de renouvellement, pour leur enfant [E] [S], né le 26 mai 2006, de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.), lui attribuant un taux d’incapacité inférieur à 50%, et leur demande de renouvellement de parcours de scolarisation (aide humaine mutualisée), estimant que l’état de santé d’[E] n’en justifiait plus l’attribution.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

À ladite audience, Mme [X] [S] s’est présentée en personne, accompagnée de son fils [E], âgé de 18 ans et demi.

Elle sollicite le renouvellement de l’AEEH (accordée par jugement de ce Tribunal en date du 7 novembre 2022 pour une période de 2 ans à compter du 1er avril 2021), afin de financer les frais engagés en ergothérapie qui sont terminés à ce jour mais qui ont été nécessaires pour permettre à [E] de maîtriser parfaitement l’outil informatique puisqu’il doit prendre tous ses cours sur ordinateur dans le cadre de sa 1ère année de BTS “Management commercial opérationnel” (MCO). À ce jour, [E] n’a plus de suivi si ce n’est le suivi médical du Docteur [N], neurologue à [Localité 14], tous les 2 ans. Il est toujours sous Ritaline. Le suivi en ergothérapie a commencé après le bilan réalisé en novembre 2022 et a duré environ un an.

Mme [S] sollicite également le renouvellement de l’aide humaine qui s’est terminée à la fin du lycée car [E] a besoin d’aménagements dans le cadre scolaire, notamment pour les examens. [E] rencontre toujours des difficultés dans la prise de notes notamment, et la double tâche. Un suivi en psychomotricité serait nécessaire. Elle s’étonne de ce que le taux d’incapacité attribué par la [19] soit désormais inférieur à 50% alors que ces difficultés demeurent, d’autant que son fils n’a pas été entendu ni vu par un médecin.

Elle demande en conséquence au Tribunal de réévaluer la situation d’[E] et de faire droit à ses demandes de renouvellement de l’AEEH et de l’aide humaine.

Entendu, [E] a expliqué avoir obtenu le baccalauréat et être actuellement en 1ère année de BTS “Management Commercial Opérationnel”, études qui durent 2 ans. Son projet professionnel est de reprendre l’entreprise familiale avec son frère jumeau. Il vit toujours au domicile familial. Il prend tous ses cours sur ordinateur, ce qui est parfois très difficile car les professeurs vont trop vite. Cela demande beaucoup de concentration et génère de la fatigue. Un suivi en ergothérapie a duré environ 1 an jusqu’à fin 2023.

La [Adresse 16] ([15]) de la Gironde, représentée par Mme [C] [Z], a repris les termes du mémoire en défense en date du 21 janvier 2025 concluant au rejet du recours.

Elle rappelle qu’[E] a bénéficié : - de la reconnaissance d’un taux d’incapacité entre 50% et 79% depuis le 1er août 2018, - de l’AEEH de base entre le 1er août 2018 et le 31 août 2021, renouvel