Chambre 3 cab 03 C, 18 mars 2025 — 22/04844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/04844 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2KG

Jugement du 18 Mars 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Célie MENDEZ - 2946 Maître Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS - 945

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Mars 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2024 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [V] [F], née le 07 Décembre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon THOMASSIN de la SELARL TG AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.S. MAD LORDS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Célie MENDEZ, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [V] [F] est une photographe exerçant depuis plus de 10 ans en tant qu’auto entrepreneur.

La société MAD LORDS exploite une maison de joaillerie de luxe à [Localité 5].

La société MAD LORDS a fait appel aux services de Madame [F] pour réaliser un shooting photo des bijoux qu’elle commercialise.

Aucun contrat n’a été conclu entre Madame [F] et la société MAD LORDS pour la réalisation du shooting photo, mais deux factures ont été émises : - une facture en date du 03 décembre 2019 pour une journée de shooting photo réalisée le 26 novembre 2019 facturée à 600 euros, - une facture en date du 30 janvier 2020 pour une journée de shooting photo réalisée le 23 janvier 2020 facturée à 600 euros et une demie journée de shooting photo réalisée le 24 janvier facturée à 300 euros.

Les factures, réglées par la société MAD LORDS, mentionnent : “Livraison des photos à télécharger sur galerie internet privée Utilisation réseaux sociaux”.

Madame [F] a découvert que les photos dont s’agit avaient été utilisées par la société MAD LORDS à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux, mais également dans les magazines VOGUE de juillet 2020 et VO PLUS de septembre 2020 disponibles sur internet.

Ces photos ont été adressées par la société MAD LORDS par publireportage.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2021, Madame [F] a mis en demeure la société MAD LORDS de lui régler une indemnité transactionnelle pour le préjudice subi estimée à 9 000 euros et de cesser d’utiliser les images issues des séances photo en l’absence d’acquisition des droits en dehors d’un usage sur les réseaux sociaux.

En l’absence de réponse favorable à ses demandes, par assignation du 20 mai 2022, Madame [F] a fait citer la société MAD LORDS devant le Tribunal judiciaire de Lyon en contrefaçon de droits d’auteur.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 28 mars 2023, Madame [F] demande au tribunal de :

- INTERDIRE à la société Mad Lords l’usage ou la reproduction totale ou partielle, hors diffusion sur les réseaux sociaux, et à quelques fins que ce soit des photographies de Madame [V] [F] ;

- CONDAMNER la société Mad Lords à verser à Madame [V] [F] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant de la contrefaçon ;

- CONDAMNER la société Mad Lords à verser à Madame [V] [F] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

- CONDAMNER la société Mad Lords à verser à Madame [V] [F] la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive ;

- DÉBOUTER la société Mad Lords de toutes fins, demandes ou prétentions contraires ;

- CONDAMNER la société Mad Lords à verser à Madame [V] [F] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER la société Mad Lords aux entiers dépens

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 30 août 2023, la société MAD LORDS demande au tribunal de :

- DEBOUTER Madame [V] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- CONDAMNER Madame [V] [F] à verser à la Société MAD LORDS la somme de 5.000 (cinq mille euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à tous les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 d