8ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 23/15393
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BENILLOUCHE
Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEBATTEUX SIMON, Me MOULIN
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8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15393 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DRA
N° MINUTE :
Assignation du : 07 Novembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Mars 2025 DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 17] [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Maître Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0877
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE CARRE [Localité 18] sis [Adresse 8] [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 14] RIVE [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7]
représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
S.A.S. FONCIA [Localité 14] RIVE [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La résidence Carré [Localité 18] sise [Adresse 10] [Adresse 2] à [Localité 15] est un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI [Adresse 17] est propriétaire des lots n° 210 et 307 de l'immeuble précité, consistant notamment en des parkings, actuellement donnés à bail à la société SIXT. Lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2017, les résolutions n°18 et 18-1 ont été votées.
La résolution n°18 de l'assemblée générale du 14 décembre 2017 était rédigée comme suit : " A la demande de la société dénommée SCI [Adresse 17] représentée par M. [L] [O], autorisation d'aménager l'issue de secours existante permettant d'évacuer le premier sous-sol du lot n° 307, le tout conformément au rapport de présentation établi par le Groupement [Localité 18] Ingenierie-We Are Architecture, dont le siège est sis à [Adresse 11], joint à la convocation à ladite assemblée générale.(...) "
La résolution n°18-1 était rédigée comme suit : " Autorisation de rénover et de modifier le système de ventilation naturelle pour permettre une meilleure ventilation des gaz d'échappement, avec l'aménagement de grille d'air, selon plan joint à la convocation et contenu dans le rapport établi par le Groupement [Localité 18] Ingenierie-We Are Architecture. (...) "
Par jugement en date du 22 juillet 2022, la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de céans a rejeté les demandes de nullité des résolutions n°18 et 18-1 de l'assemblée générale du 14 décembre 2017, précitées ; ce jugement a fait l'objet d'un appel, la procédure étant pendante devant la cour d'appel de Paris sous le N° de RG 22/16938.
Lors de l'assemblée générale du 26 juin 2023, par l'adoption de la résolution n°19 bis, les copropriétaires ont voté en faveur de l' " annulation de la résolution n°18 du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 14 décembre 2017 " ; la résolution n°20, portant sur l' " annulation de la résolution n°18-1 du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 14 décembre 2017 " a en revanche été rejetée.
Par acte d'huissier délivré le 07 novembre 2023, la SCI [Adresse 17] a assigné devant la présente juridiction, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité ainsi que son syndic la SAS Foncia [Localité 14] Rive [Localité 13], en annulation de la résolution n°19 bis de l'assemblée générale du 26 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 03 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 377, 378 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Pôle 4 Chambre 2 de la Cour d'Appel de Paris, sous le N° de RG 22/16938, - Réserver les dépens. "
Le syndicat des copropriétaires soutient en substance que le projet d'aménagement de la SCI [Adresse 16] présenté à l'assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 2017, ne mentionnait pas que les travaux ainsi votés auraient pour conséquence de modifier les parties communes de l'immeuble, et de porter atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires, et il en déduit que c'est la raison pour laquelle les résolutions autorisant les travaux ont été adoptées.
Il prétend que ce n'est qu'en cours de procédure d'appel qu'il a pris conscience, grâce aux investigations de son architecte, que la société demanderesse au fond avait caché la gravité de l'impact des travaux projetés sur les parties communes, ce qui explique son chang