4ème chambre 1ère section, 19 mars 2025 — 24/13751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/13751 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FP6

N° MINUTE :

Assignations des : 31 Octobre 2024 05 Novembre 2024

DESISTEMENT PARTIEL + INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [D] [I] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2316

DEFENDERESSES

S.A.R.L. DOURROM IMMOBILIER MAHIEUX ORGANISATION (DIMO) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-François BORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0244

Société QBE EUROPE [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0014

Décision du 12 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/13751

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 31 octobre et 5 novembre 2024 par M. [V] [I] à l’encontre de la SARL Dourrom Immobilier Mahieux Organisation et la société de droit étranger QBE Europe ; Vu les conclusions de désistement partiel régularisées le 28 novembre 2024 par M. [V] [I] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement régularisées le 10 mars 2025 par la société de droit étranger QBE Europe ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. » ;

Sur le désistement partiel d’action Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Décision du 12 Mars 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/13751

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’action de M. [I] à l’encontre de la société QBE Europe, laquelle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, et de le déclarer parfait. Sur la médiation L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’action de M. [V] [I] à l’égard de la société de droit étranger QBE Europe ; DECLARE parfait le désistement ; DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; DONNE injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[M] PASCAREL DU de médiateur (ICP/IFOMENE) Activité : avocate [Adresse 4] [Localité 5] Port. : 06 20 80 26 35 Mèl : [Cou