Charges de copropriété, 6 mars 2025 — 24/04794

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 24/04794 N° Portalis 352J-W-B7I-C3KC7

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Novembre 2023

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son Syndic, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI, SAS [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C800

DÉFENDEURS

Madame, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des ALPES MARITIMES (administration des domaines) ès-qualité de curateur à la succession de Monsieur [N] [X] [L], né le 1er janvier 1958 à [Localité 11] et décédé le 28 avril 2019 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1]

Monsieur [X] [L] [Adresse 5] [Localité 9]

défaillant Décision du 06 Mars 2025 Charges de copropriété N° RG 24/04794 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3KC7

Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 9]

défaillant

Monsieur [N] [X] [L] décédé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Depuis le décès le 27 mai 2015 de [I] [T], épouse de M. [X] [L], la dévolution successorale sur les lots n° 56, 90 et 103 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] a fixé les droits du conjoint survivant et de ses héritiers sur cet immeuble comme suit : M. [X] [L], en sa qualité d’époux commun en biens, recueille la totalité en usufruit ;M. [N] [L], en sa qualité d’héritier, recueille la moitié en nue-propriété ;M. [S] [L], en sa qualité d’héritier, recueille la moitié en nue-propriété.(ci-après « les consorts [L])

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure les consorts [L] de payer des charges de copropriété impayées.

Par exploits d'huissier signifiés les 27 novembre 2023, 29 novembre 2023 et 4 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 6] a fait assigner les consorts [L] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 4 septembre 2024. L’affaire a été enregistrée sous le n° de RG 24/04794.

En cours de délivrance de l’assignation de M. [N] [L], le syndicat des copropriétaires a été informé de son décès, sa dévolution successorale n’étant pas publiée à la conservation des hypothèques.

Par requête en date du 7 mars 2024 à Mme le président du tribunal judiciaire de Grasse, le dernier domicile du défunt se situant dans les Alpes-Maritimes, le syndicat des copropriétaires a sollicité la désignation d’un curateur à succession vacante.

Par ordonnance en date du 12 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré vacante la succession de [N] [L], décédé le 28 avril 2019 à Antibes, et nommé en qualité de curateur à cette succession vacante M. le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes (Service des Domaines, pôle de gestion des patrimoines privés).

Par exploit du 29 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné M. le Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes (ci-après « l’administration des Domaines »), ès qualité de curateur à la succession de feu [N] [L], devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’audience du 4 septembre 2024.

L’affaire, enrôlée sous le n°24/07318, a été jointe à la précédente (n° RG 24/04794) par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 septembre 2024.

Par ses conclusions d’actualisation signifiées le 20 et le 27 septembre 2024 aux défendeurs non constitués et notifiées au tribunal par voie électronique le 2 octobre 2024, il demande au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et celles des articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les articles 514, 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS JEAN CHARPENTIER SOPAGI recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence, CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum Monsieur [L] [X], Monsieur [L] [S] ainsi que de l’administration des domaines en qualité de curateur à la suc