1/1/2 resp profess du drt, 19 mars 2025 — 23/08231

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/08231 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ67T

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [R] [V] [Adresse 4] [Localité 6]) BELGIQUE

Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 7]) BELGIQUE

Représentés par Me Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2244

DÉFENDEUR

Maître [T] [X] [Adresse 2] [Localité 5]

Défaillant

Décision du 19 Mars 2025 [Adresse 1] profess du drt N° RG 23/08231 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ67T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention d'honoraires signée le 2 juillet 2019 par M. [C] [V] et la société [8]. LTD représentée par M. [C] [V], Me [T] [X], avocate, a été mandatée afin de représenter MM. [C] et [R] [V] et la société précitée dans les procédures judiciaires intentées par MM. [V] pour " voir reconnaître la tentative d'escroquerie ou de délit d'escroquerie au jugement dans la liquidation de la société [14] ".

Le 1er juillet 2019, Me [X] a émis une facture d'honoraires fixant une provision de 2.400 euros pour les " douze premières heures d'instruction devant le TGI de [Localité 10] ou de la section financière compétente ", cette facture ayant pour objet : " provision dans dossier instruction contre X dans le cadre de la liquidation de la société [14] ".

Le 13 septembre 2019, Me [X] a sollicité une copie du dossier d'instruction dans l'intérêt de MM. [V], le greffe sollicitant de " [9] nous transmettre un courrier de vos clients vous désignant ".

Le 30 octobre 2019, M. [C] [V] a confirmé au greffe de l'instruction la désignation du cabinet d'avocat [X]. Le même jour, il a été convoqué pour une première audition de partie civile fixée au 13 novembre 2019 (n° de parquet : 1807900022, juge d'instruction financier cabinet 8).

A compter du 23 janvier 2020, divers courriels ont été échangés entre M. [C] [V] et Me [X] s'agissant, notamment, de l'état d'avancement du dossier d'instruction.

Le 13 octobre 2020, une nouvelle facture d'honoraires a été établie par Me [X] pour un montant de 1.500 euros.

Le 26 janvier 2021, M. [C] [V] a mis fin à la mission de Me [X] et, le 1er février suivant, Me [Z], avocat, a écrit à sa consœur, l'objet du courriel étant : " [V]-OJ : succession ".

Le 11 mars 2021, dans une autre procédure pénale ouverte des chefs de harcèlement moral et obtention de signature par contrainte devant le cabinet 1 du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille (n° de parquet : 18156000391), M. [R] [V], indiqué " sans avocat ", a reçu un avis de fin d'information.

Dans cette même affaire, le 10 mars 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 juin 2021, M. [R] [V] ayant désormais pour avocat Me Paulet.

*** C'est dans ce contexte que, par acte du 15 juin 2023 remis à étude, MM. [C] et [R] [V] ont fait assigner Me [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.

L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 15 février 2024.

*** Aux termes de leur assignation, MM. [C] et [R] [V] sollicitent la condamnation de Me [X] à leur payer sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 3.900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel de M. [C] [V] ; - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M. [C] [V] ; - 90.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M. [R] [V] ; - 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ils soutiennent que la responsabilité civile de Me [X] est engagée en raison de divers manquements à ses devoirs de conseil, d'information et de diligence.

Au titre des manquements à ses devoirs de conseil, d'information et de diligence à l'égard de M. [C] [V], les demandeurs exposent que Me [X] a été mandatée par M. [C] [V] pour l'assister et le représenter dans le cadre de l'information pénale pendante devant le tribunal judiciaire de Lille en qualité de partie civile, que malgré les demandes de la juge d'instruction et les relances de son client, Me [X] n'a pas fourni au magistrat les éléments complémentaires qui auraient permis de faire avancer l'information et qu'elle n'a pas informé son client de l'existence d'une