7ème chambre 1ère section, 10 mars 2025 — 24/12090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/12090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57EF

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Octobre 2024

Médiation judiciaire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT de MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 10 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ARTELIA 16 rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN SUR SEINE

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

DEFENDERESSES

S.C.I. GEC 21 16 rue des Capucines 75002 PARIS

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176

S.A.S. G.C.C. 226 avenue du Maréchal Foch 78130 LES MUREAUX

représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0211

S.A.S. DATA ARCHITECTES 108 AVENUE DE LA REPUBLIQUE BAT B 93170 BAGNOLET

S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTURES ASSOCIES 98 rue de Sèvres 75007 PARIS

représentées par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

S.A.R.L. DELPORTE AUMOND LAIGNEAU (DAL) 46/50 rue Albert 75013 PARIS

représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

S.A.S.U. ENTREPRISE [H] FRANCHETEAU 1 avenue du Président Georges Pompidou 92500 RUEIL MALMAISON

S.A.S. SDEL TERTIAIRE 1 rue du Général Leclerc 92800 PUTEAUX

représentée par Me Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0012

S.A.S. TERRELL 40 AVENUE PIERRE LEFAUCHEUX 92100 BOULOGNE -BILLANCOURT

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

Société LAFI INGINEERING 13 T Boulevard Berthier 75017 PARIS

représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290

S.A.S. ARCORA 18 rue des Deux gares 92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0705

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation du 3 octobre 2024 ;

Vu les observations des parties via les Réseau privé virtuel des avocats ;

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance. »

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Les parties ayant donné leur accord sur la mesure, une médiation sera donc ordonnée afin de les aider à trouver un accord au conflit qui les oppose. Cette mesure sera confiée à [R] [X].

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois renouvelables une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Enfin, toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des part