3ème chambre 3ème section, 19 mars 2025 — 22/05128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Pecnard, vestiaire E1626 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Desarnauts, vestiaire D1848

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/05128 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVXE

N° MINUTE :

Assignation du : 15 avril 2022

JUGEMENT rendu le 19 mars 2025 DEMANDERESSE

Société SCHREUDERS SPORT INTERNATIONAL BV [Adresse 11] [Localité 8] (PAYS-BAS)

représentée par Maître Camille PECNARD du cabinet LAVOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626

DÉFENDERESSE

S.A.S. PLEIN TUBES [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Maître Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS, avocat potulant, vestiaire #D1848 et par Maître Sophie LALANDE de la société SOPHIE LALANDE AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

Décision du 19 mars 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 22/05128 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVXE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 09 janvier 2025 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le19 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit néerlandais Schreuders Sport International BV (ci-après “la société Schreuders”) se présente comme spécialisée dans la commercialisation d'articles de sport aquatiques. Elle est titulaire de la marque de l’Union européenne semi-figurative waimea n°017397341, déposée le 27 octobre 2017 et enregistrée le 1er mars 2018 pour des produits en classe 9, 25 et 28:

La société Plein Tubes exploite un magasin à [Localité 2] sous l’enseigne Waimea ainsi qu’un site internet waimea.fr pour proposer à la vente au détail et à la location des planches de surf et autres articles de sports aquatiques et commercialise également des articles griffés du même signe. Reprochant à la société Schreuders Sport International BV des actes de concurrence déloyale et d'atteinte à ses droits antérieurs, la société Plein Tubes l’a invitée, par courrier de son conseil du 23 octobre 2020 , à trouver une solution amiable à laquelle la société Schreuders a refusé de donner suite, lui indiquant par courrier de son conseil du 30 novembre 2020, contester l'existence de droits antérieurs. Le 9 mars 2021, la société Plein Tubes a introduit une demande en nullité de la marque de l’Union européenne n°017397341 auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (“EUIPO”) ayant fait l’objet d’une décision de rejet le 15 septembre 2022. La société Plein Tubes a exercé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par la Chambre de Recours, le 29 juin 2023. Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2022, la société Schreuders Sport International BV a assigné la société Plein Tubes en contrefaçon de marque devant le tribunal judiciaire de Paris. Par ordonnance du 1er juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la demande de nullité introduite par la société Plein Tubes devant l'EUIPO et enjoint les parties à rencontrer un conciliateur. Les parties n’ont pas poursuivi de rapprochement amiable. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2024 et l'audience de plaidoiries fixée le 9 janvier 2025. Le 5 juin 2024, injonction a été donnée aux parties de rencontrer un médiateur avant le 29 novembre 2024, ce qui de nouveau n’a pas abouti à un rapprochement amiable entre elles. PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, la société Schreuders Sport International BV demande au tribunal de : ECARTER des débats les pages 3 à 5 de la pièce 9 ; les pages 14 et 15 de la pièce 10 ; les pages 48 à 78 de la pièce 11 ; la pièce 12 ; les données relatives à novembre et décembre 2017, à 2018, à 2019, à 2020 et à 2021 de la pièce 23 ; les pièces 24 et 25 de Plein Tubes ;

REJETER la demande en nullité de la marque de l'Union européenne n°017397341 formulée par la société Plein Tubes ;

JUGER qu'en commercialisant des produits et services identiques ou similaires aux "combinaisons de plongée " (classe 9), " Combinaisons isothermiques ; équipement de plongée" (classe 25) et " [Localité 10] de surf ; bodyboards " (classe 28) sous des signes identiques ou similaires, Plein Tubes a commis des actes de contrefaçon de la marque de l'Union européenne n°01739734