Loyers commerciaux, 19 mars 2025 — 24/02269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/02269 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DQK

N° MINUTE : 2

Assignation du : 22 Janvier 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [F] [D][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 9]

JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. HEMA FRANCE [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0228

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 08 novembre 2017, la société CREDIT LYONNAIS a donné à bail commercial à la société HEMA FRANCE des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 16], pour une durée de douze ans du 08 novembre 2017 au 08 novembre 2029 et un loyer annuel de 700.000 euros hors taxes et charges.

La destination des lieux stipulée au contrat de bail est la suivante :

« - Equipement de la maison (dont articles de cuisine, articles de salle de bain, linge de maison, papeterie et bureaux) ; - Equipement de la personne (produites d'hygiène, soins de beauté, prêt-à-porter homme, femme et enfant, puériculture et jouets) ; et - Alimentation (vente d'épicerie, confiserie, produits de restauration à emporter).»

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2022, la société HEMA FRANCE a sollicité de la société CREDIT LYONNAIS la révision triennale du loyer en application de l'article L. 145-38 du code de commerce en raison de « la baisse importante des facteurs locaux de commercialité du secteur qui a provoqué une chute des valeurs locatives ainsi qu'une explosition de la vacance commerciale » et sa fixation à la somme de 410.000 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2023, la société HEMA FRANCE a notifié à la société CREDIT LYONNAIS un mémoire préalable en fixation du loyer révisé au 23 août 2022 à la somme de 346.500 euros hors taxes et hors charges, par an.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 janvier 2024, la société HEMA FRANCE a assigné la société CREDIT LYONNAIS à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 07 février 2025 à laquelle la société HEMA FRANCE et la société CREDIT LYONNAIS étaient représentées par leur avocat. Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société HEMA FRANCE demande au juge des loyers commerciaux de :

- juger que le loyer révisé au 23 août 2022 sera fixé conformément à la somme annuelle en principal de 346.500 euros hors taxes hors charges ; - condamner la société CREDIT LYONNAIS à lui rembourser le loyer trop payé correspondant à la différence entre le loyer payé depuis le 29 août 2022 et le loyer qui sera fixé judiciairement à cette date ; - condamner la société CREDIT LYONNAIS à payer sur le loyer trop payé des intérêts au taux légal, outre leur capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d'une année ;

A titre subsidiaire,

- ordonner une mesure d'expertise ; - fixer à titre provisionnel le montant du loyer pendant la durée de l'instance à la somme annuelle en principal de 74.000 euros hors taxes et hors charges ;

En tout état de cause,

- condamner la société CREDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens de l'instance.

Sur le fondement des articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145-3 du code de commerce, la société HEMA FRANCE soutient qu'entre la conclusion du contrat de bail, le 8 novembre 2017, et sa demande de révision du loyer, le 29 août 2022, il est intervenu une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, de sorte que le loyer doit être fixé à la valeur locative. Elle expose que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité se caractérise, d'une part, par la modification des voies de circulation de la [Adresse 18], d'autre part, par certains évènements majeurs tels que le transfert du tribunal judiciaire en avril 2018, l'incendie de la cathédrale [12] les 15 et 16 avril 2019, l'augmentation de la vacance de nombreux locaux à proximité des locaux loués ainsi que le mouvement des gilets jaunes à comp