3ème chambre 3ème section, 19 mars 2025 — 19/11680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Le Copie exécutoire délibrée à : - Maître Levy, vestiaire R45 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Fabre, vestiaire K37

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3ème chambre 3ème section

N° RG 19/11680 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2YB

N° MINUTE :

Assignation du : 07 octobre 2019

JUGEMENT rendu le 19 mars 2025 DEMANDERESSE

Société BURLINGTON FASHION GMBH [Adresse 6] [Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0037

DÉFENDERESSES

Société STANCE INC [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] (ETATS UNIS)

Société STANCE EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 8] ROYAUME UNI

représentée par Maître Barbara LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045

Décision du 19 mars 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 19/11680 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2YB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2024 tenue en audience publique devant Linda BOUDOUR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025 puis prorogé au 19 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Burlington Fashion GmbH (ci-après “la société Burlington”) est une société de droit allemand qui commercialise des textiles tels que des chaussettes et des bas. La société Burlington est titulaire des marques suivantes : - La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°982018 déposée et enregistrée le 19 août 2008 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°982019 déposée et enregistrée le 19 août 2008 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°982021 déposée et enregistrée le 19 août 2008 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°1007952 déposée et enregistrée le 2 avril 2009 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°1017273 déposée et enregistrée le 8 septembre 2009 en classes 3, 14, 18 et 25:

- La marque figurative internationale désignant notamment la France n°1179560 déposée et enregistrée le 8 août 2013 en classes 3, 14, 18 et 25:

La société Stance Inc. est une société de droit américain qui fabrique et commercialise des chaussettes, sous-vêtements et t-shirts dans le monde entier. La société Stance Inc. est titulaire de :- La marque semi-figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n° 1142289 déposée le 16 novembre 2012 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque semi-figurative de l'Union européenne n°18052793 déposée le 16 avril 2019 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque figurative internationale désignant notamment le territoire de l'Union européenne n°1156442 déposée le 15 mars 2013 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque figurative de l'Union européenne n°14772065 déposée le 9 novembre 2015 pour désigner des produits de la classe n°25:

- La marque figurative de l'Union européenne n°17893184 déposée le 27 avril 2018 pour désigner des services de la classe n°35:

-La marque de l'Union européenne de position n°15226566 déposée le 17 mars 2016 pour désigner des produits de la classe 25:

La société de droit anglais Stance Europe Limited (ci-après, la « société Stance UK ») édite et exploite le site internet https://fr.stance.eu.com pour commercialiser des produits Stance. Estimant qu'en enregistrant différentes marques figuratives et semi-figuratives et en important, offrant à la vente et vendant des chaussettes, bas et collants revêtus d'un de ces signes, la société Stance Inc. et la société Stance UK ont porté atteinte à ses différentes marques, la société Burlington les a, par acte du 7 octobre 2019, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marques. Saisi par la société Burlington d’une demande de sursis à statuer dans l’attente des certificats d’enregistrement des marques internationales n°982021, n°1007952 et n°1017273, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 janvier 2021, dit n’y avoir lieu à sursis à statuer et réservé les dépens. L'ordonnance de clôture