1/1/1 resp profess du drt, 19 mars 2025 — 22/11212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/11212 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXSY

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Août 2022

JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [K] [D] domicilié : chez ME GREGORY THUAN DIT DIEUDONNE [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Me Grâce FAVREL, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2238, et par Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Localité 4]

Représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [E] [C], Premier Vice-Procureur

Décision du 19 Mars 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/11212 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXSY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience. Les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie les 05 et 12 février 2025 au greffe de la chambre. Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 juillet 2014, M. [K] [D] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre de Mmes [G] [H], [Y] [F] et [I] [J] et M. [B] [Z] pour des faits de menaces, faux et usage de faux et dénonciation calomnieuse.

Par lettre du 3 décembre 2014, le doyen des juges d'instruction a demandé au conseil de M. [D] de préciser parmi les faits dénoncés, ceux qui auraient été commis en France, et plus particulièrement dans le ressort du tribunal de grande instance de Marseille. Le conseil de Monsieur [D] a adressé sa réponse, laquelle a été réceptionnée le 12 février 2015.

Par ordonnance de soit communiqué du 10 mars 2015, le doyen des juges d'instruction a ordonné la communication de la plainte au procureur de la République.

Par un réquisitoire introductif du 24 avril 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a requis l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits, courant 2011, de dénonciation calomnieuse, faux en écriture privée, usage de faux en écriture privée et menace de délit contre les personnes dont la tentative est punissable.

Le 1er juillet 2015, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné un magistrat en charge de l'instruction de l'affaire.

Le 19 février 2016, le juge d'instruction a donné commission rogatoire au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône afin que soit diligentée une enquête relative aux faits retenus par le réquisitoire introductif.

Par mail du 14 décembre 2016, la direction départementale de la sécurité publique du Rhône a informé la magistrat instructeur de ce que, dans une autre affaire relative à des appels téléphoniques malveillants impliquant également M. [D] et Mme [H], une juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu avait, par ordonnance du 19 mars 2014, placé M. [D] sous contrôle judiciaire prescrivant de ne pas sortir du territoire national et ne pas entrer en relation avec Mme [H] et délivré un mandat d'arrêt le 10 juillet 2016 à l'encontre de M. [D].

Le 16 janvier 2017, M. [D] a été convoqué afin de se présenter au cabinet du magistrat instructeur le 15 février 2017 pour son audition de partie civile. M. [D] ne s'étant pas présenté, il a été dressé procès-verbal de non comparution le même jour.

Le 4 janvier 2017, le juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Marseille a sollicité auprès du juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, la transmission de la copie du réquisitoire définitif concernant Mme [H] en qualité de partie civile et M. [D] en qualité de mis en examen. Par lettre du 15 février 2017 adressé au conseil de M. [D], le juge d'instruction faisant " suite à l'absence de M. [D] ce jour, alors que des raisons de santé étaient déjà évoquées en avril 2016 pour ne pas se présenter devant les enquêteurs " a transmis un tableau récapitulatif des différentes menaces reçues à renseigner et lui retourner.

Le 25 octobre 2017, le juge d'instruction a rendu un avis de fin d'information et une ordonnance de soit communiqué du dossier au procureur de la République pour réquisitions ou avis aux fins de règlement.

Le 30 octobre 2017, M. [D] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé au juge d'instruction un tableau récapitulatif des menaces reçues ainsi que des faux et déclarations calomnieuses.

Le 12 décembre 2017, le juge d'instru