18° chambre 3ème section, 19 mars 2025 — 23/06034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me PIEDELIÈVRE (P0238) Me MESNIL (D0754)

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18° chambre 3ème section

N° RG 23/06034

N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFK

N° MINUTE : 1

Assignation du : 21 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C. GF PIERRE (RCS de [Localité 7] 784 333 973) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S. LPA Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES (RCS de [Localité 6] 432 296 234) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0754, Maître Xavier LAYDEKER de la S.C.P. LAYDEKER-SAMMERCELLI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

Décision du 19 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 23/06034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2025 tenue en audience publique devant Sandra PERALTA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du13 juin 2019, la S.C. GF PIERRE a donné à bail commercial à la S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES un local, sis [Adresse 3] à [Localité 8] pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2019 moyennant un loyer principal annuel de 337.896 euros.

Par acte extrajudiciaire du 21 avril 2023, la S.C. GF PIERRE a assigné la S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES devant la présente juridiction, aux fins essentielles de : "CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES au paiement de la somme de 26.936,56 €, correspondant au loyer du mois de juillet 2022, à la taxe foncière, à la taxe d'ordures ménagères, à l'assurance de l'immeuble, à l'indemnité d'immobilisation, aux réparations locatives, et à la moitié des frais d'état des lieux de sortie, après déduction du dépôt de garantie de 85.040,64 € ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES à la somme de 2.693,65 € au titre de la clause pénale, comme prévu à l'article 4.6 des conditions générales du bail ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES à la somme de 150 € au titre des frais de dossier, comme prévu à l'article 4.5 des conditions générales du bail et à l'article 8 des conditions particulières du bail ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; JUGER que les sommes dues produiront intérêts au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points par mois à compter du 29 septembre 2022 ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES à la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la sommation de payer du 26 décembre 2022." Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, la S.C. GF PIERRE demande au tribunal, aux visas des articles 1240 et 1728 du code civil, de : "RECEVOIR la société GF PIERRE en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; DEBOUTER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES de l'ensemble de ses moyens, fins, conclusions et demandes ; En conséquence, CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES au paiement de la somme de 26.936,56 €, correspondant au loyer du mois de juillet 2022, à la taxe foncière, à la taxe d'ordures ménagères, à l'assurance de l'immeuble, à l'indemnité d'immobilisation, aux réparations locatives, et à la moitié des frais d'état des lieux de sortie, après déduction du dépôt de garantie de 85.040,64 € ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES à la somme de 2.693,65 € au titre de la clause pénale, comme prévu à l'article 4.6 des conditions générales du bail ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES à la somme de 150 € au titre des frais de dossier, comme prévu à l'article 4.5 des conditions générales du bail et à l'article 8 des conditions particulières du bail ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; JUGER que les sommes dues produiront intérêts au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points par mois à compter du 29 septembre 2022 ; CONDAMNER la société PICHET IMMOBILIER SERVICES à la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la sociét