5ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 21/05658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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5ème chambre 1ère section

N° RG 21/05658 N° Portalis 352J-W-B7F-CUIWX

N° MINUTE :

Assignation du : 14 avril 2021

JUGEMENT rendu le 18 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. ENGIE [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Hedwige VLASTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0573

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet [Y], SA immatriculée sous le numéro 702 052 994, établissement sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

INTERVENANTE FORCÉE

S.A. ENEDIS [Adresse 6] [Localité 10] [Localité 8]

défaillante

Décision du 18 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 21/05658 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIWX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 5 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux conseils qu’une décision serait rendue le 18 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition - Réputé contradictoire - En premier ressort _______________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 octobre 2016, un accord cadre a été conclu entre la société ENGIE et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]) représenté par son syndic en exercice, la société CABINET [Y]. Il portait sur la fourniture d'électricité pour la copropriété et couvrait la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Le 25 juillet 2017, la société ENEDIS a procédé au remplacement du compteur électrique de la copropriété.

Par lettre recommandée du 19 octobre 2017 (accusé de réception non produit), le syndicat des copropriétaires a informé la société ENEDIS d’un dysfonctionnement du ballon d’eau chaude suite à l’intervention de leur technicien, lui indiquant ne pas vouloir prendre en charge le coût de la surfacturation. Il lui a adressé deux nouveaux courriers recommandés les 1er décembre et 12 décembre 2017 (accusés de réception non produits) aux mêmes fins.

Le 18 janvier puis le 24 août 2018, le syndicat des copropriétaires a saisi le Médiateur National de l'Énergie (MNE).

Le 20 novembre 2018, un nouvel accord cadre a été conclu entre la société ENGIE et le syndicat des copropriétaires, couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Décision du 18 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 21/05658 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIWX

Le 4 janvier 2019, le MNE a rendu une recommandation aux termes de laquelle il recommande au “distributeur ENEDIS” d’annuler des dépassements de puissance, d’accorder un dédommagement global de 600 euros TTC au syndicat des copropriétaires et d’effectuer des vérifications du nouveau compteur à ses frais, au “fournisseur ENGIE” d’accorder au syndicat des copropriétaires un dédommagement de 1 000 euros TTC pour l’alerte tardive concernant les dépassements de puissance et un échéancier de paiement sur au moins deux exercices, et invite le syndicat des copropriétaires à faire contrôler son installation intérieure pour détecter un éventuel dysfonctionnement des appareils ou de leurs programmations.

La société ENGIE a émis une facture de remise de 1 000 euros en date du 15 mai 2019.

Par un courrier du 24 juin 2019, la société ENGIE a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de lui payer la somme de 29 573,10 euros au titre de factures impayées.

Par courrier recommandé du 2 juillet 2019 (accusé de réception non produit), le syndicat des copropriétaires a répondu à la société ENGIE que les factures étaient “litigieuses” et que sa responsabilité était engagée dans ce dossier.

Par courrier recommandé du 30 juin 2020, le conseil de la société ENGIE a proposé au syndicat des copropriétaires une solution amiable, sans succès.

Par acte du 14 avril 2021, la société ENGIE a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le paiement des sommes en litige.

Par acte du 24 février 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SA ENEDIS en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris, estimant que les fautes commises lors de l'installation du compteur sont à l'origine des problèmes de facturation.

Le juge