5ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 23/07802
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]
[1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Me TIOURTITE - Me JAVAUX le : +1 copie dossier
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/07802 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CRJ
N° MINUTE :
Assignation du : 9 juin 2023
JUGEMENT rendu le 18 mars 2025
DEMANDERESSES
La Centrale de Règlement des Titres Traitement, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, enregistrée à la Préfecture de [Localité 14] sous le numéro 784 608 457 [Localité 1], code NAF 6619B, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège
La société C.R.T. Services, société par actions simplifiée au capital de 40.080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 722 067 808, dont le siège social est situé [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Maître Djazia TIOURTITE de BIRD & BIRD AARPI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0255, et Maître Christophe THÉVENET, avocat plaidant au barreau de PARIS de la SELAS LIBRATO AVOCATS, vestiaire #R0183
DÉFENDERESSES
La société Brandeis Fiducie Selas, société d'exercice libéral par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 904 199 924
La société Bench Walk Meal Vouchers LTD, société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée auprès de la House of Companies sous le numéro 13661529 dont le siège social est sis [Adresse 19], Angleterre
Décision du 18 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 23/07802 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CRJ
La société ITM Entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.024.016 euros dont le siège social est sis [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 722 064 102
La société [Adresse 16], société par actions simplifiée au capital de 1.994.667,21 euros dont le siège social est sis [Adresse 23], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 672 050 085
La société Casino Services, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 428 267 249
représentées par Maître Benoît JAVAUX de la SELARL Squadra Avocats, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0438
INTERVENANTES FORCÉES
La société AMV Distribution, société par actions simplifiée au capital de 70.200 euros dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098
La société Auchan Hypermarché, société par actions simplifiée au capital de 56.882.160 euros dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460
La société Auchan Supermarché, société par actions simplifiée au capital de 23.000.000 euros dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015
La société Disanto (Distribution Antonienne), société anonyme au capital de 45.600 euros dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 981 719
La société Fremarc, société anonyme au capital de 974.464 euros dont le siège social est sis [Adresse 21], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409
La société My Auchan, société par actions simplifiée au capital de 1.856.000 euros dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773
La société Safipar, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551
Décision du 18 mars 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 23/07802 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CRJ
La société Somarvrac, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 481 977 460
La société Breizh Distri, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros dont le siège social est sis [Adresse 11], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 495 134 306
La société Corale, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 431 911 494
La société Delphes, société à responsabili