Charges de copropriété, 13 mars 2025 — 23/15533
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]
[1] Copies certifiées conformes : - à Me [Localité 11], Me BEAUDOIN
délivrées le:
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Charges de copropriété
N° RG 23/15533 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KRR
N° MINUTE :
Assignation du : 29 Novembre 2023
JUGEMENT rendu le 13 Mars 2025 DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13], sise, [Adresse 7] [Localité 15] [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet DENFERT-IMMO - CABINET JOURDAN, SAS, [Adresse 2], [Localité 3]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDRESSE
La société NOWINA, SCI, prise en la personne des ses représentants légaux, [Adresse 6] [Localité 4]
Représentée par Maître Franck BEAUDOIN de la SELARL FB JURIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #PN 767
Décision du 13 Mars 2025 Charges de copropriété N° RG 23/15533 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KRR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 13 Mars 2025 Tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire En premier ressort
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice signifiés le 29 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] [Adresse 12] sis [Adresse 5] et [Adresse 8] à Paris 16ème a fait assigner la SCI NOWINA, en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 05 septembre 2024.
La société NOWINA a été citée le 29 novembre 2023 suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude du commissaire instrumentaire), et n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 05 septembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 13 mars 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- prendre acte du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] sis [Adresse 5] et [Adresse 9] [Localité 15].
L’affaire a été appelée le 13 mars 2025 et le délibéré rendu sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance et de son action, le désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur.
Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Les conditions étant remplies en l’espèce, le défendeur n’ayant pas constitué avocat, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] sis [Adresse 5] et [Adresse 8] à [Localité 16].
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires gardera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement sur le siège par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] sis [Adresse 5] et [Adresse 8] à [Adresse 14] 16ème [Adresse 10] Paris à l’encontre de la SCI NOWINA,
Constate l’extinction de la présente instance et d’action et le dessaisissement du tribunal,
Dit que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte.
Fait et jugé à [Localité 15] le 13 mars 2025
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Fabienne CLODINE-FLORENT Caroline ROSIO