1/1/2 resp profess du drt, 19 mars 2025 — 23/07878
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/07878 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7P5
N° MINUTE :
Assignation du : 09 Juin 2023
JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025 DEMANDEUR
Monsieur [J] [H] [G] [Adresse 2] [Localité 4]
Représenté par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2170
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 5]
Représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2135
Décision du 19 Mars 2025 [Adresse 1] N° RG 23/07878 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7P5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,
assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience du 12 Février 2025 tenue en audience publique Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort
A la suite d'un litige avec l'université [Localité 7] [6] relatif à la reconnaissance de son master, M. [J] [I] a pris contact, début juillet 2020, avec Me Yves Hollier, avocat, afin de voir déposer une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de discrimination.
Par courriel du 7 juillet 2020, Me [Z] lui a écrit dans les termes suivants : " Cher client, J'ai bien reçu votre demande et vous remercie de votre confiance. (…) nous vous remercions à l'avance de bien vouloir nous faire parvenir la somme de 295 euros TTC pour frais de prise en charge. Vous trouverez ci-joint un RIB de notre Cabinet vous permettant d'effectuer un virement concernant nos frais de consultation. (…) Cette consultation sera ensuite gracieusement déduite de vos frais et honoraires éventuels de procédure. (…) "
Le 10 juillet 2020, M. [I] a procédé au virement de la somme de 295 euros sur le compte bancaire de l'avocat et lui a transmis divers documents.
Le 14 juillet 2020, Me [Z] lui a adressé, en réponse, une analyse juridique sur la qualification pénale de l'infraction de discrimination et a sollicité par ailleurs la transmission d'éléments supplémentaires (toute la procédure administrative et une note de synthèse résumant les faits).
Le 15 juillet 2020, M. [I] a relancé Me [Z] qui lui a alors transmis, par courriel, un contrat de mission et de rémunération au temps passé à renvoyer signé et une demande de provision d'honoraires d'un montant de 3.995 euros.
M. [I] a aussitôt contesté cette demande de provision faisant valoir que cela ne correspondait pas à ce que Me [Z] lui avait indiqué et a saisi le Bâtonnier de [Localité 7] d'une réclamation déontologique le 19 août 2022.
Dans le cadre de l'instruction de cette réclamation, Me [Z] s'est expliqué, par courrier du 2 septembre 2020, exposant que M. [I] l'avait sollicité pour une consultation en lui adressant un très grand volume de documents pour étude et en lui réglant la somme de 295 euros par virement, que le résultat de la consultation lui avait été adressé sans délai par mail, qu'il avait refusé, par la suite, de renvoyer le contrat de mission signé et de régler la demande de provision et que, dès lors, la demande de restitution du montant des frais de consultation n'était pas justifiée, ses mails étant très clairs et ne comportant aucune ambiguïté sur ses modalités d'intervention.
Aux termes d'un courriel du 14 septembre 2020 adressé à M. [I], la déléguée du Bâtonnier a considéré qu'aucun manquement déontologique ne pouvait être relevé à l'encontre de Me [Z] dès lors que les 295 euros TTC réglés correspondaient aux frais de prise en charge pour une première consultation.
Le 7 décembre 2021, M. [I] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny contre l'université de [9] 8 pour des faits de discrimination et d'abus d'autorité.
*** C'est dans ce contexte que M. [J] [I] a, par acte du 9 juin 2023, assigné Me [Z] devant ce tribunal en responsabilité.
L'ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 1er février 2024.
*** Par conclusions notifiées le 7 février 2024, M. [G] demande au tribunal de condamner Me [Z] à lui payer : - 295 euros en remboursement de l'avance faite sur honoraires ; -10.000 euros en réparation du préjudice subi né de la perte de chance de voir sa plainte aboutir ; - 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais d'expertise.
Il expose, qu'en violation des dispositions légales, Me [Z] ne l'a pas informé en amont de ses honoraires et que c'est, après versement des 295 euros, qu'il lui a annoncé un montant d'intervention bien supérieur à celui initialement convenu (3.995 euros au lieu de 700 eu