PCP JCP ACR référé, 18 mars 2025 — 24/08104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/08104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XNY

N° MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mars 2025

DEMANDERESSE Madame [M] [T] veuve [R], demeurant [Adresse 5], représentée par Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1]

DÉFENDEUR Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C2573, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-027380 du 23 décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 10 janvier 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 mars 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 18 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XNY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 juin 1996, Mme [M] [T] veuve [R] a consenti un bail d'habitation à M. [D] [O] sur des locaux situés au [Adresse 4] (étage 2, porte face ascenseur), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3 050 francs et d'une provision pour charges de 265 francs.

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 214,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 20 août 2024, Mme [M] [T] veuve [R] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [D] [O] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à 1 503.76 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux par remise des clés, -1 443,41 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 26 février 2024, -144,34 euros à titre de provision sur les sommes dues en application de la clause pénale, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 août 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Appelée à l'audience du 07 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, pour être finalement retenue à l'audience du 10 janvier 2025.

À l'audience du 10 janvier 2025, Mme [M] [T] veuve [R], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 janvier 2025, s'élève désormais à 2 823,92 euros. Mme [M] [T] veuve [R] considère qu'il n'y a pas eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [M] [T] veuve [R] expose que les impayés ont débuté en décembre 2020 liés à l'augmentation du loyer. Elle précise être veuve et avoir également des difficultés financières. Elle indique que l'octroi de délai sur 36 mois lui paraît trop long.

M. [D] [O], représenté par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au titre desquelles il forme les demandes suivantes :

A titre principal : - DEDUIRE de la dette locative la somme de 584.55 euros au titre de la facture payée par M. [D] [O] pour cause de vétusté, - ACCORDER à M. [D] [O] des délais de paiement sur 36 mois aux fins d'apurer la dette locative existante, - SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement,

A titre subsidiaire : - ACCORDER à M. [D] [O] un délai d'un an, pour quitter les lieux,

En tout état de cause : - DEBOUTER la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

M. [D] [O] indique que le paiement du loyer courant a été repris avant l'audience, un virement complémentaire ayant été réalisé le 09 janvier 2025 alors que le décompte s'arrête au 06 janvier 2025. Il prétend que la dette est liée à sa cécité qui ne lui a pas permis de prendre connaissance de l'augmentation du loyer. Il fait valoir qu'un dossier FSL a été sollicité et qu'il est désormais aidé pour les démarches administratives par une assistante sociale.

M. [D] [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la con