PCP JCP fond, 19 mars 2025 — 24/08627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monica OSORIO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08627 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53VT

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 19 mars 2025

DEMANDEURS Madame [O] [J] [M] [K] née [G] demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [L], [D] [K], demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Monica OSORIO, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE Madame [F] [N] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 19 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08627 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53VT

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 8 juin 2017, Mme [F] [N] a donné à bail à M. [B] [K] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1 400 euros outre 180 euros de provision sur charges. Le contrat prévoyait le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 1 400 euros.

Par courrier réceptionné le 8 février 2021, par le mandataire de Mme [F] [N], M. [B] [K] a informé de son mariage avec Mme [O] [G].

Par courrier réceptionné le 26 mai 2021, par le mandataire de Mme [F] [N], M. [B] [K] et Mme [O] [G] épouse [K] ont donné congé du logement.

Par courrier daté du 21 septembre 2021, réceptionné par le mandataire de Mme [F] [N], M. [B] [K] et Mme [O] [G] épouse [K] ont sollicité la restitution du dépôt de garantie.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, M. [B] [K] et Mme [O] [G] épouse [K] ont fait assigner Mme [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 1 370,38 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,5 227,056 euros au titre de la majoration de 10% due pour la période échue à la date de l'assignation, assortie des intérêts de retard à compter de la date du jugement et de la capitalisation des intérêts,145,193 euros par mois, pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 27 juillet 2024 et jusqu'à la restitution complète du dépôt de garantie,4 000 euros de dommages et intérêts,1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. A l'audience du 17 janvier 2025, M. [B] [K] et Mme [O] [G] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assigné à étude, Mme [F] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Pour l'exposé des moyens développés par les demandeurs, il sera renvoyé aux écritures qu'ils ont soutenues oralement à l'audience du 17 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la restitution du dépôt de garantie

Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. [...] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.[...] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du déf