18° chambre 3ème section, 19 mars 2025 — 21/13832

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) Me CREQUAT (C0772)

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18° chambre 3ème section

N° RG 21/13832

N° Portalis 352J-W-B7F-CVNN6

N° MINUTE : 2

Assignation du : 29 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 19 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OCÉAN [N] (RCS de [Localité 10] 517 870 853) [Adresse 4] [Localité 6]

S.E.L.A.F.A. Mandataires Judiciaires Associés “MJA”, prise en la personne de Maître [R] [V], en qualité de liquidateur judicaire de la S.A.R.L. OCÉAN [N], par voie d’intervention volontaire [Adresse 2] [Localité 8]

représentées par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DÉFENDERESSE

S.A.S. IMMONA (RCS de [Localité 10] 785 788 795) [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Marion CREQUAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0772

Décision du 19 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 21/13832 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNN6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Sandra PERALTA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé des 13 et 15 avril 2010, la S.A.S. IMMONA a donné à bail commercial à la S.A.R.L. OCÉAN [N] un local, sis [Adresse 4] à [Adresse 9] [Localité 1], pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2010 moyennant un loyer principal annuel de 345.000 euros, aux fins d'y exploiter une activité à titre principal de : "- restaurant haut de gamme avec licence IV, salon de thé/chocolat ; - vente de chocolats fins ; - bureaux" ; et à titre accessoire, de : "- fabrication des chocolats, pâtisserie et glaces haut de gamme ; - vendre tous produits de luxe pouvant se marier avec le chocolat (alcools fins, vins, thés, café, épices) en ce y compris des livres culinaires ; - organiser dans les lieux loués la tenue de conférences, d'animations ou d'ateliers de dégustation autour du thème du chocolat ; à cet effet, il pourra également, à titre exceptionnel et ponctuellement, privatiser le restaurant ; - espace visite, exposition et autres activités culturelles autour du chocolat."

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 août 2012, la S.A.R.L. OCÉAN [N] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 21 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de continuation de la S.A.R.L. OCÉAN [N].

Par un arrêt du 22 novembre 2017 rectifié le 2 mai 2018 et devenu définitif, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 avril 2012 en ce qu'il avait jugé qu'en autorisant à poser une enseigne dans le cadre métallique situé à l'entrée du porche de la Cour du commerce Saint-André, la S.A.S. IMMONA avait commis une faute, engageant sa responsabilité envers la S.A.R.L. OCÉAN [N], condamné Maître [F] [B] à garantir la S.A.S. IMMONA de toute condamnation prononcée à son encontre, infirmé pour le surplus et fixé le préjudice global subi par la S.A.R.L. OCÉAN [N] à la somme de 300.000 euros dont à déduire la somme déjà versée de 45.000 euros et condamné la S.A.S. IMMONA à verser à la S.A.R.L. OCÉAN [N] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire du 15 mars 2018, la S.A.S. IMMONA a fait délivrer à la S.A.R.L. OCÉAN [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire de la somme en principal de 53.203,91 euros TTC au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances des années 2012 à 2017, outre les intérêts de retard selon la clause d'intérêt prévu à l'article 13 du bail.

Par acte extrajudiciaire du 3 avril 2018, la S.A.S. IMMONA a délivré à la S.A.R.L. OCÉAN [N] un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire d'avoir à régler la somme de 349.195,46 euros au titre du solde des loyers principaux, outre la TVA, et le complément de dépôt de garantie pour la période du 29 août 2012 au 31 mars 2018, outre les intérêts de retard selon la clause d'intérêt prévue à l'article 13 du bail.

Par acte extrajudiciaire du 18 avril 2018, la S.A.S. IMMONA a délivré à la S.A.R.L. OCÉAN [N] un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 111.528,49 euros pour la période du 1er avril 2018 au 30 juin 2018.

Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2018, la S.A.R.L. OCÉAN [N] a assigné la S.A.S. IMMONA devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de : - juger nuls les commandements de payer signifiés les 15 mars et 3 avril 2018, au motif que l